subornation
- Exemples
Sont strictement interdits les mariages conclus contre la volonté du mari ou de la femme, pour des raisons financières, par coercition ou par subornation, ou encore selon des coutumes féodales obsolètes etcLe mariage prend effet quand les procédures juridiques pertinentes ont été menées à bonne fin. | Such marriage is strictly forbidden as the one that is entered into against the will of the male or the female, himself or herself, by money, coercion, allurement, the outmoded feudal customs, and the like. |
La subornation des responsables concernés peut atténuer certaines de ces sanctions. | Bribing the relevant officials may mitigate some of the sanctions. |
Un code relatif aux conflits d'intérêts et à la subornation par les cadeaux sera bientôt opérationnel. | A draft code on conflict of interest and bribery would soon become operational. |
Parjure ; subornation de témoin ; faux témoignage fait devant un service gouvernemental ou un fonctionnaire public ; | Perjury; subornation of perjury, making a false statement to a government agency or official. |
Et je vous garantis vous ne pourrez jamais me lier à ce paiement, de sorte que vous ne pouviez jamais prouver la subornation de témoin. | And I guarantee you, you will never link me to that payment. So you'll never be able to prove witness tampering. |
La subornation peut également avoir lieu lorsque la proposition ou le don d'un pot-de-vin est effectué par ou par le biais d'une tierce partie, comme un agent, un représentant ou un intermédiaire. | Bribery can also take place where the offer or giving of a bribe is made by or through a third party, e.g. an agent, representative or intermediary. |
Dans le domaine de la bonne gouvernance et de l'État de droit, les deux parties se sont engagées à adopter des mesures concrètes pour prévenir et lutter contre la subornation, la corruption et le népotisme. | In the area of good governance and the rule of law, both parties demonstrated their commitment to adopting specific measures to prevent and combat bribery, corruption and nepotism. |
À ce jour, une personne a été reconnue coupable de faux témoignage et condamnée à neuf mois d'emprisonnement ; une autre procédure contre un enquêteur de la défense pour subornation de témoin devrait être vidée dans le courant de 2009. | Thus far, one person has been convicted for false testimony and sentenced to nine months of imprisonment, and the judgement in another case concerning a Defence investigator alleged to have interfered with a witness is expected to be delivered later in 2009. |
Un paiement a été fait à la témoin en échange de son silence. C'est de la subornation de témoin. | A payment was made to the witness in return for her silence. That is witness tampering. |
La CPI a émis deux mandats d’arrêt, en 2013 et 2015, à l’encontre de trois Kenyans accusés de subornation de témoins dans l’affaire contre Ruto et Sang. | The ICC issued two arrest warrants, in 2013 and 2015, against three Kenyans, on charges of witness tampering in the case against Ruto and Sang. |
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