statutory

Please note that this does not affect your statutory rights.
Veuillez noter que ceci n'affecte pas vos droits statutaires.
This does not affect your statutory rights as a consumer.
Cela n'affecte pas vos droits statutaires en tant que consommateur.
Your concerns are taken into account in accordance with statutory provisions.
Vos préoccupations sont prises en compte conformément aux dispositions légales.
Please note that this does not affect your statutory rights.
Veuillez noter que cela n’affecte pas vos droits statutaires.
None of your statutory rights as a consumer are affected.
Aucun de vos droits statutaires en tant que consommateurs sont affectés.
None of your statutory rights as a consumer are affected.
Aucun de vos droits légaux en tant que consommateur sont touchés.
This does not affect your statutory rights as a consumer.
Cela n’affecte pas vos droits statutaires en tant que consommateur.
This does not affect your statutory rights as a consumer.
Cela n'affecte pas vos droits statutaires en tant que client.
Your statutory rights are not affected by these terms of use.
Vos droits légaux ne sont pas affectés par ces conditions d’utilisation.
Location and method of attachment of the statutory plates: …
Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires : …
Your statutory rights are not affected by these terms and conditions.
Vos droits légaux ne seront pas affectés par ces conditions.
The following statutory notices regulate the use of our website.
Les informations légales suivantes régissent l’utilisation de notre site web.
This warranty does not affect the statutory rights of the consumer.
Cette garantie n'affecte pas les droits statutaires du consommateur.
Location and method of attachment of the statutory plates: …
Emplacement et mode de fixation des plaques réglementaires : …
These benefits are based on the statutory minimum wage.
Ces prestations sont basées sur le salaire minimum légal.
None of your statutory rights as a consumer are affected.
Aucun de vos droits statutaires en tant que consommateur n'est affecté.
ECRIN-ERIC shall have its statutory seat in Paris, France.
L’ERIC-ECRIN a son siège statutaire à Paris, en France.
This warranty does not affect your statutory rights as a consumer.
Cette garantie n'affecte pas vos droits statutaires en tant que consommateur.
In some legal systems, a statutory contract form is required.
Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.
None of your statutory rights as a consumer are affected.
Aucun de vos droits légaux en tant que consommateur n'est affecté.
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