statutaire

Les avertissements sont en dehors du mandat du procédé disciplinaire statutaire.
Warnings are outside the remit of the statutory disciplinary procedure.
L'Organisation a son siège statutaire à Lund (Suède).
The Organisation shall have its statutory seat in Lund, Sweden.
Un amendement statutaire sur ce thème sera soumis au congrès.
A Constitutional amendment on this issue will be submitted to Congress.
Cela semble être une conséquence naturelle de ce nouveau texte statutaire.
That should be a natural consequence of this new statutory text.
Le siège statutaire de l'ERIC DARIAH est situé à Paris, en France.
The statutory seat of DARIAH ERIC shall be in Paris, France.
Le procédé statutaire s'applique-t-il seulement aux renvois disciplinaires ?
Does the statutory procedure only apply to disciplinary dismissals?
Renvoi statutaire et procédures disciplinaires - aussi simples que 1, 2, 3 ?
Statutory dismissal and disciplinary procedures - as simple as 1, 2, 3?
Le siège statutaire de l'ERIC Instruct est situé à Oxford (Royaume-Uni).
Instruct-ERIC shall have its statutory seat in Oxford, United Kingdom.
Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.
Quotas were established by statute, however, within the FRELIMO party.
Beaucoup d'employeurs ont donc ignoré le procédé statutaire en écartant de tels employés.
Many employers have therefore ignored the statutory procedure when dismissing such employees.
Le siège statutaire de l'ERIC CLARIN est situé à Utrecht, aux Pays-Bas.
CLARIN ERIC shall have its statutory seat in Utrecht, the Netherlands.
Le siège statutaire de l'ERIC ECCSEL est situé à Trondheim, en Norvège
ECCSEL ERIC shall have its statutory seat in Trondheim, Norway.
Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.
This Fund is a statutory and political commitment that needs to be realized.
La SVB a l'obligation statutaire de rembourser 80 % de ce salaire journalier.
The SVB has a statutory duty to reimburse 80% of this daily wage.
Le salaire minimum national statutaire est entré en vigueur le 1er avril 1999.
The statutory national minimum wage took effect on 1 April 1999.
Plus de 5 ans d’expérience dans la comptabilité, l’audit statutaire et les rapports IFRS.
Over 5 years of experience in accountancy, statutory audit and IFRS reporting.
Microsoft se réserve tout privilège statutaire ou légal pour frais impayés.
Microsoft reserves its statutory and any other lawful liens for unpaid charges.
Il n'y a pas de mécanisme statutaire qui puisse l’assurer.
There is no statutory mechanism for ensuring this.
Bien sûr, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.
Of course, the participation of international personnel will be financed by the assessed budget.
Le siège statutaire de l’organisme est situé à Tilburg, Pays-Bas.
The Statutory Seat of the Organisation shall be in Tilburg, the Netherlands.
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