statut

More than 40 cases have been brought against companies under this statute since 1993, when the first was filed.
More than 40 cases have been brought against companies under this statute since 1993, when the first was filed.
La District Court et la Circuit Court sont des tribunaux de compétence locale et limitée, établis par une loi écrite (statute law).
The District and Circuit Courts are courts of local and limited jurisdiction established by statute law.
Le Royaume-Uni a été le premier pays au monde à adopter une loi sur le droit d’auteur (Statute of Anne, 1709).
The United Kingdom was the first country in the world to enact a formal copyright law (Statute of Anne, 1709).
La loi de 1997 sur le droit législatif (abrogations et modifications diverses) [Statute Law (Repeals and Miscellaneous Amendments)] prévoit des modifications à diverses lois kényanes.
The Statute Law (Repeals and Miscellaneous Amendments) Act 1997 provided amendments to various pieces of legislation.
Dans le cas de la Jamaïque, comme indiqué ci-dessus, la réception s'est déroulée à travers différentes voies, et en particulier en établissant son statut colonial dans la section 22 du Statute 1 Geo II Cap 1 de 1728.
In the case of Jamaica, reception took place, as mentioned above, in different ways, particularly through the establishment of its colonial status in Section 22 of the Statute 1 Geo II Ch 1 of 1728.
Avant l'adoption de cette loi, ce pouvoir était fondé sur la loi de 1947 portant adoption de certains articles de la loi de Westminster (Statute of Westminster Adoption Act 1947) qui a fait du Parlement néo-zélandais la seule autorité habilitée à légiférer pour la Nouvelle-Zélande ;
Prior to the Constitution Act this power was derived from the Statute of Westminster Adoption Act 1947, which gave the New Zealand Parliament sole authority to legislate for New Zealand.
Avant l'adoption de cette loi, ce pouvoir était fondé sur la loi de 1947 portant adoption de certains articles de la loi de Westminster (Statute of Westminster Adoption Act 1947) qui a fait du Parlement néo-zélandais la seule autorité habilitée à légiférer pour la Nouvelle-Zélande ;
Prior to the Constitution Act this power was derived from the Statute of Westminster Adoption Act 1947, which gave the New Zealand Parliament sole authority to legislate for New Zealand;
La législation moderne du droit d'auteur est née en Angleterre en 1709 avec le "Statute of Ann".
Modern copyright law began in England with the 1709 Statute of Anne.
Le droit britannique forme la base du système judiciaire des Bahamas, complété par de nombreux actes adoptés par le Parlement des Bahamas (Statute Law).
British common law forms the basis of the Bahamas' judicial system, although there is a large volume of Bahamian statute law.
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