statute

The British Museum is a body corporate established by statute.
Le British Museum est un corps constitué établi par statut.
The NCAA uses a statute of limitations of four years.
La NCAA utilise un délai de prescription de quatre ans.
The communities can have a particular statute authorized by the emperor.
Les communautés peuvent avoir un statut particulier autorisé par l'empereur.
Are the goods rented in statute L.M.P. exonerated from STF?
Les biens loués en statut L.M.P. sont-ils exonérés d'ISF ?
That is why I voted against this draft statute.
C'est pourquoi j'ai voté contre ce projet de statut.
The present statute may be amended by decision of the General Assembly.
Le présent Statut peut être modifié par décision de l'Assemblée générale.
The present statute may be amended by decision of the General Assembly.
Le présent statut peut être modifié par décision de l'Assemblée générale.
Over half of the States have ratified its statute.
Plus de la moitié des Etats ont déjà ratifié son statut.
Functions, powers and responsibilities (chapter III of the statute)
Fonctions, pouvoirs et responsabilités (chap. III du Statut)
Its statute contains provisions incompatible with human rights.
Son statut contient des dispositions contraires aux droits de l'homme.
The validity of this statute is currently the subject of litigation.
La validité de cette loi fait actuellement l'objet d'un recours.
What are they saying in Moscow about the new statute?
Que dit-on à Moscou du nouveau projet de loi ?
Amendments to the present statute shall be adopted by the Commission.
Les modifications aux présents Statuts sont adoptées par la Commission.
The Assembly consequently eliminated this procedure and amended the statute accordingly.
L'Assemblée a donc aboli cette procédure et modifié le statut en conséquence.
I sincerely hope that this time the statute will finally be approved.
J’espère sincèrement que cette fois-ci, le statut sera enfin approuvé.
It would be possible for a statute L.M.P.
Elle serait possible pour un statut L.M.P.
The scale of the map is in statute miles.
L'échelle de la carte est exprimée en miles terrestres.
Marrakech again will lose its statute of capital.
Marrakech va de nouveau perdre son statut de capitale.
The current statute is contained in the annex to that resolution.
Le statut actuel figure en annexe à la résolution.
First of all, this House must adopt a parliamentarian's statute.
Premièrement, notre Assemblée doit adopter un statut de parlementaire.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
la pierre tombale