statute of limitations

There's no statute of limitations.
Il n'y a pas prescription.
Cases instituted under this ordinance will not be subject to any statute of limitations.
Les cas visés par la présente ordonnance ne feront l'objet d'aucune prescription ;
Others indicated that the issue of the statute of limitations should be addressed in national legislation and in national courts.
D'autres ont indiqué que la question de la prescription devait être réglée par la législation et les tribunaux nationaux.
The Federal Council recently set 1 October 2002 as the date of entry into force of the new penal provisions governing the statute of limitations.
Le Conseil fédéral vient de fixer au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales régissant la prescription.
The United States delegation said that it could not support the provision concerning the statute of limitations, in view, among other reasons, of its federal system.
Les États-Unis ont manifesté ne pas pouvoir soutenir la disposition concernant la prescription étant donné, entre autres, leur système fédéral.
Over 25%, the statute of limitations on your audit is extended another three years, so we could be spending a lot of time in your friend's sunroom.
Au-delà de 25 pour cent, la prescription de votre contrôle est prolongée de trois ans. On risque de passer beaucoup de temps chez votre amie.
In determining the time reference used as a basis, an attempt was made to strike an acceptable balance between these considerations and the legal arguments on which the statute of limitations is based.
En déterminant la référence de temps utilisée comme base on s'est efforcé d'établir un équilibre acceptable entre ces considérations et les arguments juridiques sur lesquels les limitations sont fondées.
This pension is for life, is not subject to the statute of limitations (like the ordinary retirement pension) and involves a set amount, which is determined annually in the General Budget Act.
Il s'agit de pensions imprescriptibles (comme celles de la retraite ordinaire) viagères et d'un montant fixe, déterminé annuellement par la loi sur le budget général de l'État.
The M form shall contain information in particular on the type of offence on which the EAW is based, the date of the commission of the offence and the statute of limitations.
Le formulaire M contient des informations concernant, notamment, le type d’infraction qui est à la base du MAE, la date de commission de l’infraction et la prescription.
States referred to a number of other impediments leading to the refusal of requests for extradition, such as the absence of dual criminality, statute of limitations, the political nature of the offence and procedural or formal deficiencies.
Les États ont signalé plusieurs autres obstacles qui empêchaient de donner suite aux demandes d'extradition : absence de double incrimination, prescription, nature politique de l'infraction ou vices de forme ou de procédure.
The NCAA uses a statute of limitations of four years.
La NCAA utilise un délai de prescription de quatre ans.
What is the statute of limitations on that?
Quel est le délai de prescription pour ça ?
The statute of limitations for prosecuting such offences is five years.
Le délai de prescription pour cette infraction est de cinq ans.
I don't think there's a statute of limitations.
Je ne pense pas qu'il y ait un délai de prescription.
You can't argue statute of limitations or something?
Vous ne pouvez-pas plaidez la prescription ou autre chose ?
What's the statute of limitations on that?
Quel est le délai de prescription pour ça ?
I didn't realise there was a statute of limitations.
Je ne réalisais pas qu'il y avait prescription légale.
Is that because you think the statute of limitations has run out?
C'est parce que tu crois qu'il y a prescription ?
Isn't there a statute of limitations on this kind of thing?
Il n'y a pas de prescription pour ce genre de chose ?
Even if it were true, the statute of limitations ran out.
Même si c'était vrai, il y a prescription.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
le marécage