délai de prescription
- Exemples
Il couvre tant le délai de prescription que le commencement de ce délai. | It encompasses both the limitation periods and the commencement of running time. |
Le Groupe de travail souhaitera peut-être se demander s'il convient également de fixer un délai de prescription pour ces actions. | The Working Group may wish to consider whether a time limit for those claims also needs to be imposed. |
La NCAA utilise un délai de prescription de quatre ans. | The NCAA uses a statute of limitations of four years. |
Pour tout autre délit, le délai de prescription est de cinq ans. | For any other misdemeanour, the statutory limitation is five years. |
Quel est le délai de prescription pour ça ? | What is the statute of limitations on that? |
Le délai de prescription pour cette infraction est de cinq ans. | The statute of limitations for prosecuting such offences is five years. |
Je ne pense pas qu'il y ait un délai de prescription. | I don't think there's a statute of limitations. |
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions. | The time limit for legal proceedings depended on the gravity of offences. |
Quel est le délai de prescription pour ça ? | What's the statute of limitations on that? |
Les examens de la Commission devraient être soumis à un délai de prescription. | The Commission's investigations should be subject to a limitation period. |
Le délai de prescription pour l’exécution des sanctions est interrompu par : | The limitation period for the enforcement of penalties shall be interrupted by: |
La Convention ne traite pas de la question du délai de prescription. | The Convention does not deal with the statute of limitations. |
Le délai de prescription varie selon la gravité de la peine. | The prescription (limitation) period varies according to the severity of the penalty. |
Le délai de prescription d'une réclamation est différent dans chaque pays de l'UE. | The statute of limitations for a claim is different in each EU country. |
Dans cette situation, le transporteur souhaite-t-il prolonger le délai de prescription ? | Does the carrier want to extend the limitation period in this situation? |
Le délai de prescription prévu par les Règles de Hambourg est de deux ans. | Under the Hamburg Rules, the limitation period is two years. |
Il y a un délai de prescription Ià-dessus. | You know that there's a statute oflimitations on this. |
Quel est le délai de prescription ? | What's the statute of limitations? |
Veuillez noter que cette date n’est pas spécifiquement liée à un quelconque délai de prescription. | Please note that this date is not specifically related to any period of limitation. |
Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. | After each interruption, the limitation period shall start running afresh. |
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