En conséquence, une fois qu'elles se sont assurées de l'existence d'un tribunal compétent pour examiner une action intentée par une personne responsable en vertu du Protocole, les Parties n'ont pas de mesure supplémentaire à prendre.
Accordingly, no additional action needs to be taken by a Party beyond ensuring that there is a court competent to hear a suit brought be a person liable under the Protocol.
Elles se sont assurées que quelque soit le niveau de difficulté vous ayez rencontré, que les énergies négatives sont contrées en échec et l'équilibre soit maintenu.
They have ensured that whatever level of difficulty you have encountered, the negative energies are held in check and balance maintained.
Ce faisant, les deux parties se sont assurées de la globalité du traitement des différents secteurs objets de la libéralisation.
In doing so both parties have ensured that the various sectors which are the subject of liberalization have been treated in a comprehensive way.
Tout dans vos vies est manipulé par ces lignées héréditaires secrètes, qui ont pris le contrôle et se sont assurées que l’humanité vivrait seulement pour les servir.
Everything in your lives is manipulated by these secret bloodlines, which took control, and so ensured that humanity would live only to serve them.
Des procédures simplifiées d'octroi d'une autorisation d'exportation peuvent être appliquées par les autorités compétentes lorsque ces dernières se sont assurées que ces procédures n'entraîneront aucun risque de détournement de substances classifiées.
The Commission has received the following comments from the complainant.
Des procédures simplifiées de notification préalable à l'exportation peuvent être appliquées par les autorités compétentes lorsque ces dernières se sont assurées que ces procédures n'entraîneront aucun risque de détournement de substances classifiées.
Simplified pre-export notification procedures may be applied by the competent authorities where they are satisfied that this will not result in any risk of diversion of scheduled substances.
Des procédures simplifiées d'octroi d'une autorisation d'exportation peuvent être appliquées par les autorités compétentes lorsque ces dernières se sont assurées que ces procédures n'entraîneront aucun risque de détournement de substances classifiées.
Simplified procedures to grant an export authorisation may be applied by the competent authorities where they are satisfied that this will not result in any risk of diversion of scheduled substances.
Des procédures simplifiées de notification préalable à l'exportation peuvent être appliquées par les autorités compétentes lorsque ces dernières se sont assurées que ces procédures n'entraîneront aucun risque de détournement de substances classifiées.
In addition, BNG, which is VAOP’s principal creditor, has concluded only a single loan contract with the group, and not one with each separate company, even though that contract lays down credit limits for some individual subsidiaries.
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