s'assurer
- Exemples
L'autorisation doit être donnée par écrit après que le magistrat se soit assuré au besoin personnellement que la personne retenue n'ait fait l'objet d'aucun sévice. | The authorization must be given in writing after the magistrate has satisfied himself (if necessary by direct contact with the detainee) that that person has not been subjected to any ill-treatment. |
Les marchandises mises en conformité ne peuvent être commercialisées avant que l’organisme de contrôle compétent se soit assuré par des moyens appropriés que la mise en conformité a été effectuée. | Goods brought into conformity may not be marketed before the competent inspection body has ensured by all appropriate means that the goods have actually been brought into conformity. |
Le fait que l'Irlande, depuis le dernier référendum, se soit assuré le droit de continuer à nommer à l'avenir un membre de la Commission européenne, constitue un changement important. | The fact that we in Ireland, since the last referendum, have secured the right to nominate one member of the European Commission into the future is a serious change. |
Du fait, l'argent des acheteurs est versé au fiduciaire et ce dernier ne le libère pas jusqu'à ce qu'il ne se soit assuré que toutes les démarches légales et administratives soient complies. | Indeed, purchasers' money is paid to the trustee, who does not release it until it is able to ensure that all legal and administrative steps have been fulfilled. |
les véhicules peuvent être contrôlés sans mise en condition préalable, mais non sans que l’on se soit assuré, pour des raisons de sécurité, que le moteur est chaud et dans un état mécanique satisfaisant ; | Vehicles may be tested without preconditioning although for safety reasons checks should be made that the engine is warm and in a satisfactory mechanical condition. |
Les organisations constituées avant le 29 décembre 2013 peuvent être reconnues comme organisations interprofessionnelles aux fins du présent règlement pour autant que l'État membre concerné se soit assuré qu'elles respectent les dispositions du présent règlement relatives aux organisations interprofessionnelles. | Organisations established before 29 December 2013 may be recognised as inter-branch organisations for the purposes of this Regulation provided that the Member State concerned is satisfied that they comply with the provisions of this Regulation regarding inter-branch organisations. |
les véhicules peuvent être contrôlés sans mise en condition préalable, mais non sans que l’on se soit assuré, pour des raisons de sécurité, que le moteur est chaud et dans un état mécanique satisfaisant ; | They shall be set up by interested actors such as farmers, researchers, advisors and businesses involved in the agriculture and food sector, who are relevant for achieving the objectives of the EIP. |
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