se prescrire
- Exemples
Les violations des droits humains ne se prescrivent pas et les responsabilités sont individuelles. | Human rights violations don't have a time limit and responsibilities are individual. |
Les actions prévues par la présente Convention se prescrivent par deux ans à partir du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage. | Actions under this Convention shall be subject to a period of limitation of two years from the date of the incident which caused the damage. |
Les actions en réparation se prescrivent dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage, et en tout cas 30 ans au plus tard à compter de la date de l'accident. | Limitations of time for submission of claims include three years from the time the claimant knew or ought to have known of the damage, which however should not be later than 30 years from the date of the accident. |
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