séparation de corps
- Exemples
Cette égalité continue d'être applicable aux dispositions concernant la séparation de corps ou la dissolution du mariage. | Such equality continues to be applicable to arrangements regarding legal separation or dissolution of the marriage. |
La séparation de corps est la cessation de la cohabitation, mais avec persistance du lien conjugal. | Annulment is the termination of the shared life but continuation of the marriage bond. |
La présente Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le divorce ou la séparation de corps a été acquis. | This Convention applies regardless of the date on which the divorce or legal separation was obtained. |
Le règlement Bruxelles II bis prévoit des règles de compétence directe pour les procédures relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage. | The Brussels II bis Regulation provides rules of direct jurisdiction for proceedings relating to divorce, judicial separation and marriage annulment. |
Tout Etat contractant peut refuser de reconnaître un divorce ou une séparation de corps si, à la date où la reconnaissance est invoquée, la Convention n'est pas applicable au système de droit d'après lequel ils ont été acquis. | Contracting States may decline to recognise a divorce or legal separation if, at the date on which recognition is sought, the Convention is not applicable to the legal system under which the divorce or legal separation was obtained. |
Toute séparation de corps doit être prononcée par le tribunal. | Any separation of husband and wife must be declared by the courts. |
La séparation de corps peut être convertie en divorce à l'expiration d'un délai de deux ans. | A judicial separation can be converted to a divorce after 2 years. |
Des droits de visite sont prescrits dans les cas de divorce ou de séparation de corps des parents. | Visiting rights are established in cases of parental divorce or separation. |
Les notions de séparation de corps, de divorce et de divorce par consentement mutuel ont également été introduites. | The concept of judicial separation, divorce and divorce by mutual consent were also introduced. |
Conversion de la séparation de corps en divorce | Conversion of legal separation into divorce |
Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps. | This Regulation shall apply, in situations involving a conflict of laws, to divorce and legal separation. |
En règle générale, la séparation de corps n'est pas soumise à une durée déterminée et peut être suspendue à tout moment | Generally, the separation is not subject to a fixed term and can be suspended at any time. |
Le juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps : Le juge conciliateur connaît des requêtes dans ces matières. | Conciliation judge in divorce or separation proceedings: This judge hears petitions in such cases. |
Elle diminue aussi à 2 ans (précédemment 3 ans) le délai au terme duquel la séparation de corps peut être convertie en divorce. | It also reduces to two years (from three previously) the length of time after which separation can be converted into divorce. |
Cette loi diminue aussi de trois à deux ans le délai au terme duquel la séparation de corps peut être convertie en divorce. | It also reduces to two years (from three previously) the length of time after which separation can be converted into divorce. |
Cette coopération renforcée se développe dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. | This enhanced cooperation is being applied in the area of the law applicable to divorce and the legal separation of people and property. |
Il n'est pas non plus perçu d'impôt sur la plus-value quand le bien des conjoints est partagé à l'occasion de la séparation de corps. | Another instance is when, on marital separation, the property of the spouses is partitioned. |
Après l'introduction de la demande, les époux peuvent décider que la séparation de corps ou le divorce sera régi par la loi caribéenne. | Once the petition is filed, the spouses may decide that the conjugal separation or the divorce is governed by Caribbean law. |
Alors que le taux de divorce est bas, la séparation de corps et les séparations de fait sont courantes bien que le nombre n'en soit pas connu. | While the divorce rate is low, separation and de facto relationships are common although the extent is not known. |
En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps en vertu du présent règlement. | In such a case, the court should not be obliged to pronounce a divorce or a legal separation by virtue of this Regulation. |
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