legal separation
- Exemples
It's a decree of legal separation and I'd appreciate it if you'd sign it. | C'est une demande de séparation. J'aimerais que tu la signes. |
In such a case, the court should not be obliged to pronounce a divorce or a legal separation by virtue of this Regulation. | En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps en vertu du présent règlement. |
Ask yourself if this is what you expect and want to happen, or if a legal separation is a better alternative for the time being. | Demandez-vous si c'est réellement ce que vous souhaitez ou si une séparation est une alternative préférable, au moins pour le moment. |
Jurisdiction in cases of divorce, legal separation or marriage annulment | La compétence en matière de régimes matrimoniaux prévue au paragraphe 1 est subordonnée à l'accord des époux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage : |
This Regulation shall not apply to the following matters, even if they arise merely as a preliminary question within the context of divorce or legal separation proceedings: | Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps : |
A community of property is dissolved by divorce or legal separation. | La communauté de biens est dissoute par le divorce ou la séparation légale. |
Finally, ÖVAG will run down the non-core segment internally, without a legal separation. | Enfin, ÖVAG souhaite réduire en interne le segment secondaire, sans entreprendre de séparation juridique. |
On the civil level we provide against unworkable households by legal separation or divorce. | Dans l'ordre civil, on a paré aux mauvais ménages par la séparation légale ou le divorce. |
Such equality continues to be applicable to arrangements regarding legal separation or dissolution of the marriage. | Cette égalité continue d'être applicable aux dispositions concernant la séparation de corps ou la dissolution du mariage. |
Conversion of legal separation into divorce | Conversion de la séparation de corps en divorce |
This Regulation shall apply, in situations involving a conflict of laws, to divorce and legal separation. | Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps. |
This Convention applies regardless of the date on which the divorce or legal separation was obtained. | La Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle la décision a été rendue. |
Moreover, current EEA legislation does not provide for the obligation to make this legal separation. | La législation de l’EEE actuellement en vigueur ne prévoit d’ailleurs pas l’obligation de procéder à une telle séparation juridique. |
In the event of legal separation, only the core bank will be liable for payment of the additional premium. | En cas de séparation juridique, la banque principale exclusivement est obligée au paiement de la prime complémentaire. |
This Convention applies regardless of the date on which the divorce or legal separation was obtained. | La présente Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le divorce ou la séparation de corps a été acquis. |
Enter Brown v. the Board of Education of Topeka, Kansas in 1954; legal separation of the races is now illegal. | Brown contre la commission scolaire de Topeka, au Kansas, en 1954 : |
Finally, ÖVAG will run down the non-core segment internally, without a legal separation. | Affaires religieuses (depuis le 25.8.2003) |
As for the family courts, the issues of divorce and legal separation still needed to be resolved. | En ce qui concerne les tribunaux de la famille, les problèmes de divorce et de séparation en droit ne sont pas encore résolus. |
Enter Brown v. the Board of Education of Topeka, Kansas in 1954; legal separation of the races is now illegal. | Brown contre la commission scolaire de Topeka, au Kansas, en 1954 : la séparation légale des races est maintenant illégale. |
This legal separation is a change of technical nature that does not lead to a material change of beneficiary of the aid. | Cette séparation juridique est une modification à caractère technique qui ne se traduit pas par un changement concret du bénéficiaire de l’aide. |
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