responsabilité pénale
- Exemples
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions. | Dutch doctors are not criminally liable for euthanasia subject to certain conditions. |
Cependant, une responsabilité pénale correspondante n'est possible qu'à partir de la date de la connaissance d'une infraction spécifique. | However, a relevant liability is only possible from the date of knowledge of a specific infringement. |
Les règles spécifiques relatives à la responsabilité civile figurent à l’article 10, celles concernant la responsabilité pénale à l’article 11. | Centrifugate during 10 minutes at 4000 r.p.m. |
Nous devrons également décider si la responsabilité pénale doit être supportée par l'ensemble de la personne morale ou par sa direction. | We will also have to decide whether it should be the entire legal person or the management who will be held liable. |
Cette décision-cadre intervient sur un autre point, en ce qu'elle incite les pays européens à adopter des peines ou tout au moins un système de responsabilité pénale pour les personnes morales. | Another area where this framework decision impacts is that of encouraging European countries to adopt sanctions, or at least a system making environmental crime a punishable offence for legal persons. |
Quiconque ordonne le placement en détention en violation des dispositions de l'alinéa précédent engage sa responsabilité pénale et la personne placée en détention doit être immédiatement remise en liberté. | Any infringement of the conditions set forth in the preceding paragraph shall render the person who has ordered the improper detention criminally responsible and the person detained shall be immediately released. |
La nouvelle loi portant ratification de la Convention met plus particulièrement l'accent sur la responsabilité pénale des sociétés commerciales et autres entités contribuant à financer le terrorisme, ainsi que sur la nécessité de protéger les victimes du terrorisme. | The new ratification law places particular emphasis on the liability of entities and companies involved in financing terrorism and the need to protect the victims of terrorism. |
La responsabilité pénale d'une personne ne peut être prouvée que dans le cadre d'une procédure de jugement et ne peut être déclarée que par un jugement exécutoire et non par une ordonnance de mise en détention provisoire. | The only way to establish whether a person is guilty is by conducting a trial, and guilt can be pronounced only in a final judgement, not in an imprisonment order. |
S'agissant de faits constitutifs d'une infraction, la juridiction disciplinaire est saisie d'office et statue sur la responsabilité pénale du juge, sans que le cours de la procédure disciplinaire en soit entravé pour autant. | If the violation bears attributes of an offence, the disciplinary court examines the case ex officio and decides whether or not to hold the judge criminally liable, which does not bar the course of the disciplinary proceedings. |
Le Comité spécial demande que les États Membres concernés soient pleinement consultés et qu'il leur soit rendu compte sans tarder des enquêtes ou investigations menées par les Nations Unies sur des incidents impliquant leurs ressortissants et susceptibles de donner lieu à la détermination d'une responsabilité pénale. | The Special Committee requests that Member States concerned should be fully consulted and be provided with a timely account of United Nations investigations or inquiries into incidents when there is likely to be a determination of responsibility on the part of any of their personnel. |
Assistance et défense en cas de mise en cause d’une responsabilité pénale. | Assistance and defence in case of questioning of a penal responsibility. |
Au Costa Rica, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée. | In Costa Rica, liability cannot be attributed to legal persons. |
La responsabilité pénale de quiconque commet de tels actes est engagée. | Anyone who perpetrates such acts will be held criminally responsible. |
En 2007, l'âge de la responsabilité pénale a été relevé de 12 à 14 ans. | In 2007, the age of penal responsibility was raised from 12 to 14. |
Endiguer la criminalisation croissante ou la responsabilité pénale des actes médicaux par les tribunaux. | Advocate against the increasing criminalization or penal liability of medical acts by the courts. |
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale. | The General Part gives the general bases of penal responsibility. |
Le Code pénal de 1860 est l'instrument fondateur de la notion de responsabilité pénale. | The main statute that creates penal liability is the Pakistan Penal Code of 1860. |
Aussi bien les auteurs que les complices et les « encobridors » peuvent avoir la responsabilité pénale. | In addition to the perpetrators of offences, accomplices and encobridors may also be criminally liable. |
Cependant, une responsabilité pénale correspondante n'est possible qu'à partir de la date de la connaissance d'une infraction spécifique. | A liability is only possible from the date of knowledge of a specific infringement. |
Aux termes du Code pénal, la responsabilité pénale prend effet à partir de seize ans. | Cuba's Penal Code establishes that a person becomes legally accountable at the age of 16. |
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