criminal liability

Civil and criminal liability
Responsabilité civile et pénale
The granting of authorisation shall not lessen the general civil and criminal liability of any food business operator in respect of the food concerned.
L'octroi d'une autorisation ne dégage nullement un exploitant du secteur alimentaire de sa responsabilité civile et pénale générale en ce qui concerne la denrée alimentaire en question.
Civil and criminal liability
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Providers of new financing as part of a restructuring plan which is confirmed by a court should be exempted from civil and criminal liability relating to the restructuring process.
Les créanciers qui apportent de nouveaux financements à l’appui d’un plan de restructuration validé par une juridiction devraient être exemptés des responsabilités civiles et pénales en lien avec la procédure de restructuration en cause.
General civil and criminal liability in the Member States of the manufacturer and, where applicable, of the person responsible for placing the plant protection product on the market or using it should remain applicable.
Le principe régissant, dans les États membres, la responsabilité civile et pénale générale du fabricant et, le cas échéant, de la personne responsable de la mise sur le marché ou de l’utilisation du produit phytopharmaceutique devrait rester applicable.
Specific rules concerning civil and criminal liability are set out in Articles 10 and 11 respectively.
Les règles spécifiques relatives à la responsabilité civile figurent à l’article 10, celles concernant la responsabilité pénale à l’article 11.
The provisions of this Directive do not entail an obligation for Member States to introduce criminal liability of legal persons.
Les dispositions de la présente directive n’entraînent pas l’obligation pour les États membres d’introduire la responsabilité pénale des personnes morales dans leur législation.
The provisions of this Directive do not entail an obligation for Member States to introduce criminal liability of legal persons.
spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS) ;
Civil and criminal liability
Épouse du Gén. de division Wai Lwin
A financial penalty imposed on a legal person shall be enforced even if the executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.
Une sanction pécuniaire infligée à une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.
The granting of authorisation shall not lessen the general civil and criminal liability of any food business operator in respect of the food concerned.
Elle expire le 31 décembre 2007.
A confiscation order issued against a legal person shall be executed even if the executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.
Une décision de confiscation rendue à l'encontre d'une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.
A confiscation order issued against a legal person shall be executed even if the executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Providers of new financing as part of a restructuring plan which is confirmed by a court should be exempted from civil and criminal liability relating to the restructuring process.
La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Specific rules concerning civil and criminal liability are set out in Articles 10 and 11 respectively.
Dans l’annexe I, dans le groupe « 3. Légumineuses séchées », la rubrique « lupins » est ajoutée de telle sorte que les mots « produit entier » de la dernière colonne portent sur les quatre rubriques.
The Commission considers, however, that such a proposal is inherently inadequate as it does not cover all eventualities: it would not mean that the State guarantee could never come into play for any type of liability (in particular non-contractual liability and criminal liability).
385 EUR par jour de réunion à laquelle ils ont assisté.
‘causes’ means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;
La Commission met à jour les liens internet sur la base des informations transmises par les États membres.
General civil and criminal liability in the Member States of the manufacturer and, where applicable, of the person responsible for placing the plant protection product on the market or using it should remain applicable.
Poursuivre les efforts visant à régler tout différend frontalier qui pourrait subsister, conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.
Criminal liability of migrants
Responsabilité pénale des migrants
Criminal liability of migrants
Page 31, à l'article 10, point f) :
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