resale price maintenance
- Exemples
The Commission's preliminary investigation into dealerships, major motor vehicle manufacturers and importers of new motor vehicles throughout the country suggested that the practice of minimum resale price maintenance was widespread within the car industry. | L'enquête préliminaire menée par la Commission auprès des concessionnaires, des principaux constructeurs de véhicules automobiles et des importateurs de véhicules neufs dans l'ensemble du pays a permis de conclure que la pratique des prix minimaux imposés était générale dans le secteur de l'automobile. |
But the law's prohibition of resale price maintenance also applies to articles covered by a patent or a trademark. | L'interdiction de prix de vente imposé s'applique aussi aux produits visés par un brevet ou une marque de commerce ou de fabrique. |
Fixing the resale price of goods, usually by the manufacturer or by the wholesaler, is generally termed resale price maintenance (RPM). | L'imposition du prix de revente, habituellement par le fabricant ou par le grossiste, est généralement dénommée "fixation du prix de revente". |
Certainly, under the principles of subsidiarity, if a Member State wishes to impose resale price maintenance on books, so be it. | En vertu du principe de subsidiarité, tout État membre est libre d' imposer un prix de revente fixe aux livres s' il le souhaite. |
Moreover, if two or more Member States wish to create an internal area of joint resale price maintenance in respect of books, good luck to them. | De même, si deux ou plusieurs États membres souhaitent créer une zone interne de prix de revente fixe, qu' ils le fassent. |
Mr President, in my own country, the United Kingdom, we had a long political debate over the value of resale price maintenance applied to books. | Monsieur le Président, mon pays, le Royaume-Uni, a eu un long débat politique sur la valeur d' un accord imposant le prix de revente des livres. |
Minimum resale price maintenance occurs when a manufacturer imposes a minimum resale price on a dealer, thereby limiting or even excluding a dealer's ability to offer discounts. | Il y a prix minimaux imposés lorsqu'un constructeur impose à un concessionnaire un prix de vente minimum, limitant ou même supprimant pour lui la possibilité d'offrir des rabais. |
Refusals to deal that are intended to enforce potentially anti-competitive restraints, such as resale price maintenance and selective distribution arrangements, raise obvious competitive concerns. | Les refus de traiter qui ont pour but d'appliquer des restrictions potentiellement anticoncurrentielles, telles que des prix de revente imposés et des accords de distribution sélective, suscitent évidemment des préoccupations du point de vue de la concurrence. |
The complaints dealt with predatory pricing, restriction of competition, refusal to supply, discriminatory pricing, tied selling, selected list of valuers and resale price maintenance. | Il s'agissait notamment de pratiques telles que la vente à perte, les pratiques restrictives de concurrence, le refus de vente, la fixation de prix discriminatoires, la vente liée, l'établissement d'une liste d'experts et la pratique des prix imposés. |
Resale price maintenance is prohibited in many countries, such as for example India, New Zealand, Republic of Korea, the United Kingdom, and the United States. | Cette pratique est interdite dans de nombreux pays, par exemple les États-Unis, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée et le Royaume-Uni. |
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