renégocier
- Exemples
Certains pays ont pour politique, lorsqu'ils négocient ou renégocient les conventions fiscales bilatérales, de proposer à certains de leurs partenaires conventionnels ou avec tous une clause prévoyant que les cas non résolus à l'issue de la procédure amiable sont soumis à l'arbitrage. | Some countries have made it their policy to propose to selected or all partner States clauses providing for arbitration in unresolved mutual agreement procedure cases when they negotiate or renegotiate bilateral tax conventions. |
dans quelle mesure les clients changent réellement de fournisseurs et renégocient les tarifs, | The information shall be made available in the following two parts: |
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