refoulé
- Exemples
Where not prohibited by the international obligations mentioned in paragraph 1, Member States may refoule a refugee, whether formally recognised or not, when: | les lignes correspondant aux numéros d'ordre 09.0745, 09.0756 et 09.0758 sont remplacées par les lignes suivantes : |
Where not prohibited by the international obligations mentioned in paragraph 1, Member States may refoule a refugee, whether formally recognised or not, when: | vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'« accord EEE »), et notamment son article 98, |
Where not prohibited by the international obligations mentioned in paragraph 1, Member States may refoule a refugee, whether formally recognised or not, when: | Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : |
Where not prohibited by the international obligations mentioned in paragraph 1, Member States may refoule a refugee, whether formally recognised or not, when: | Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu’il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : |
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