régime matrimonial

Le statut spécifique du logement de la famille est également reconnu dans ce régime matrimonial.
The specific status of the family home is also recognised in this regime.
Il n'existe actuellement aucune disposition régissant le régime matrimonial des personnes non mariées.
No provisions currently exist with respect to the matrimonial property of persons who are not married.
Chacun des époux répond de ses dettes propres qui subsistent après le partage du régime matrimonial.
Each spouse is separately liable for his/her own debts which remain after the division of the matrimonial property.
D'autres mesures portent sur les internats scolaires, le renforcement du pouvoir de groupes autochtones et une consultation au sujet du régime matrimonial.
Other measures related to residential schools, empowerment of indigenous groups and a consultation process on matrimonial property.
Cela vaut également pour tout contrat portant sur le règlement futur du régime matrimonial et conclu entre les époux après la célébration du mariage mais avant la séparation.
The same is true of any agreements for the future settlement of the matrimonial property which were concluded between the spouses after the marriage was celebrated but prior to separation.
Le chapitre III n'est applicable qu'aux époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019.
This Regulation shall apply only to legal proceedings instituted, to authentic instruments formally drawn up or registered and to court settlements approved or concluded on or after 29 January 2019 subject to paragraphs 2 and 3.
Dans pareil cas, le nom enregistré en Suisse coïncide avec celui de votre pays d’origine. Régime matrimonial
In this case, the name registered in Switzerland will be identical to that registered in your home country.
Le régime matrimonial comprend les mariages monogamiques et polygamiques.
The marriage regime includes both monogamous and polygamous marriages.
La définition de biens communs dépend du régime matrimonial choisi.
The definition of jointly owned or community property depends on the marriage regime chosen.
Il n'existe aucun régime matrimonial légal pour lequel les époux pourraient opter.
There are no ready-made legal matrimonial property regimes into which the spouses can opt.
Toutefois, ce régime matrimonial est rare à l'heure actuelle.
This property regime is however now rare.
Les veuves/veufs héritent de leur époux/épouse dans tous les cas, selon le régime matrimonial.
Widows / widowers inherit from their spouse in any circumstances, depending upon the matrimonial regime.
Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.
In the case of the married couple, the marital regime determines the administration of assets.
Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
The matrimonial property regime is governed by the internal law designated by the spouses before marriage.
En fait, le régime matrimonial du mariage déterminera les incidences en ce qui concerne la propriété.
In fact, the matrimonial regime of the marriage will determine the impact with respect to property.
Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.
If one of the spouses is in business, the matrimonial regime is necessarily that of separation of property.
En effet, le régime matrimonial applicable est celui que vous aurez choisi (accord par écrit, contrat de mariage).
In fact, the applicable matrimonial regime will be the one you will have chosen (written agreement, marriage contract).
La définition des biens communs dépend du régime matrimonial choisi.
The definition of what is considered to be common property or not depends on which type of matrimonial property regime was chosen.
La veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d’habiter dans le domicile conjugal.
A widow shall have the right to continue to live in the matrimonial house.
Cette règle déterminera alors la juridiction appelée à poursuivre le règlement de la question relative au régime matrimonial.
That rule will then determine which court should proceed to deal with the matrimonial property regime case.
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