marriage settlement
- Exemples
It is irrevocable except in the event of change of the marriage settlement approved by the Court of Bankruptcy. | Elle est irrévocable sauf en cas de changement du régime matrimonial homologué par le Tribunal de la Grande instance. |
In my country, a marriage settlement can be made up to one year before the wedding. | Dans mon pays, les contrats de mariage peuvent être établis jusqu'à un an avant le mariage. |
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