- Exemples
Pour le sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession) : La réassurance sur le marché international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. | For subsector A.2 (reinsurance and retrocession): Reinsurance on international market is allowed only if the reinsured risk cannot be placed on domestic market |
Réassurance et rétrocession : la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. | Exemption from this requirement may be granted under the conditions set by the Ministry of Finance. |
Réassurance et rétrocession : la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. | I accept that the same condition shall also apply for each EU Member State. |
Pour le sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession) : la cession en réassurance sur le marché international n’est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. | For subsector A.2 (reinsurance and retrocession): ceding in reinsurance on international market can be made only if the reinsured risk cannot be placed on domestic market. |
Réassurance et rétrocession : la cession en réassurance sur le marché international n'est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. | Only banks, insurance companies, securities investment companies having their legal head office in the European Community may carry out activity of pension fund resources management. |
Pour le sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession) : la cession en réassurance sur le marché international n’est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. | If a Member State cooperates with an external service provider in view of issuing a visa the external service provider may charge a service fee. |
RO : la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. | The decisions concerning funding and the implementing agreements and instruments resulting from them shall explicitly state that the Court of Auditors and OLAF may, if necessary, carry out on-the-spot checks on the recipients of the Agency's funding. |
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