règlement judiciaire
- Exemples
Cela peut prendre la forme soit d'un arbitrage, soit d'un règlement judiciaire. | That can take the form of either arbitration or adjudication. |
Ce qui est plus que ce que vous obtiendriez dans le règlement judiciaire. | Which is more than you're gonna get in the settlement. |
Elles prévoient aussi un système de règlement judiciaire et de réparations pour le travailleur dont le licenciement a été jugé abusif. | They also provide an adjudication system and redress for an employee whose dismissal has been found to be unfair. |
Toutefois, sur accord des Etats souverains et autres parties intéressées, le différenddevrait être soumis à l'arbitrage ou à un règlement judiciaire international. | However, upon agreement by sovereign States and other parties concerned, settlement of the dispute should be made through arbitration or international adjudication. |
La négociation joue un rôle efficace avant le règlement judiciaire international ou en dehors de celui-ci. | The negotiation plays an effective role before or outside of international adjudication. |
Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire. | Decisions of the International Court of Justice provide a form of judicial settlement. |
Le huitième alinéa du préambule était également nouveau et reconnaissait l'importance du règlement judiciaire des différends. | The eighth preambular paragraph was also new and acknowledged the importance of judicial settlement of disputes. |
Cette nouvelle règle institue une garantie supplémentaire ainsi qu'une procédure de règlement judiciaire spécialisée plus rigoureuse. | These are additional guarantees and provide for specialized, enhanced adjudication. |
L'article 81-A de cette loi prévoit le règlement judiciaire obligatoire des conflits et l'application des décisions. | Rule 81-A of this Act provided for compulsory adjudication of disputes and enforcement of awards. |
Le règlement judiciaire des controverses est devenu un élément de promotion des relations pacifiques entre les États. | The judicial resolution of disputes has become a key element in the promotion of peaceful relations between States. |
La Cour peut s'enorgueillir d'avoir conféré au règlement judiciaire ses lettres de noblesse. | The Court can be proud of the fact that it has made judicial settlement the jewel in its crown. |
Le règlement judiciaire de ces différends est la condition de la réconciliation dans la région. | Fair judicial settlements for such disputes will be crucial to the overall process of reconciliation in the region. |
Tous les États sans exception ont accès à un ou plusieurs modes facultatifs de règlement judiciaire des différends. | No State in the world lacks access to one or more means of optional judicial settlement of disputes. |
Il est difficile d'appliquer aux problèmes d'environnement les règles en vigueur issues du système international de règlement judiciaire. | There are difficulties in dealing with environmental issues in the framework of existing rules of international adjudication. |
Le 31 juillet 2001, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la CMdR. | On 31 July 2001, the commercial court of Marseille opened bankruptcy proceedings in respect of CMdR. |
La Charte engage les parties à un différend à rechercher un règlement judiciaire et encourage le Conseil à coopérer avec elles. | The Charter calls upon parties to a dispute to seek judicial settlements and encourages the Council to cooperate with them. |
Comme il revêt un caractère bilatéral, le système traditionnel de règlement judiciaire des différends internationaux ne serait pas efficace en l'occurrence. | The bilateral nature of traditional international adjudication would not work effectively for the reparation of such damage. |
Elle peut influencer tout règlement judiciaire et l’application – ou la non application – des décisions de justice et des peines. | It can influence any trial or court settlement, and the enforcement - or not - of court decisions and sentences. |
La Charte de notre Organisation encourage toutes les parties à régler leur différend par des moyens pacifiques notamment le recours à un règlement judiciaire. | The Charter encourages all parties to settle their disputes by peaceful means, in particular by recourse to judicial settlement. |
Des dispositions prévoyant un règlement judiciaire sont, sous une forme ou sous une autre, couramment insérées dans la très grande majorité des traités multilatéraux. | Provision for judicial settlement is routinely included, in one form or another, in the vast majority of multilateral treaties. |
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