compulsory liquidation

Consequences of a compulsory liquidation of SNCM
Des conséquences d’une liquidation judiciaire de la SNCM
The estimate of the total cost of the compulsory liquidation of SNCM
De l’estimation du coût total de liquidation judiciaire de la SNCM
Acknowledgment of the State as director at law or in fact of the undertaking in compulsory liquidation
La reconnaissance de l’État en tant que dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise en liquidation judiciaire
The existence of one or more acts of mismanagement by the French State, de facto managing the undertaking in compulsory liquidation
L’existence d’une ou de plusieurs fautes de gestion dans le chef de l’État français, dirigeant de fait de l’entreprise en liquidation judiciaire
There is therefore no definite risk that CGMF or the State will be ordered to pay the redundancy payments in the event of compulsory liquidation.
Il n’existe donc pas un risque certain de voir la CGMF ou l’État condamné à payer des indemnités de licenciement en cas de liquidation judiciaire.
As regards the discount, the Commission is of the opinion that its level is consistent with the discounts observed in sales of vessels in the event of compulsory liquidation.
S’agissant de la décote, la Commission estime que son niveau est cohérent avec les décotes observées lors de ventes de navires en cas de liquidation judiciaire.
Public enterprises, on the other hand, cannot be put into compulsory liquidation and their assets are unseizable: they cannot therefore be sold in order to repay creditors.
En revanche, les EPIC ne peuvent pas être placés en liquidation judiciaire et leurs actifs sont insaisissables ; ils ne peuvent donc pas être vendus pour rembourser les créanciers.
They explain that the effect of converting EDF into a limited company will be to make it subject to the ordinary rules applicable to companies under administration or compulsory liquidation.
Les autorités françaises précisent que la transformation d’EDF en société anonyme aura pour effet de la soumettre au droit commun applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
It states, however, that no payment would be due in the event that SNCM is put into receivership or compulsory liquidation or the cancellation clause is exercised by the purchasers.
Elle précise toutefois qu’aucune rémunération ne serait due en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la SNCM ou de l’exercice de la clause résolutoire par les repreneurs.
As regards the discount, the Commission is of the opinion that its level is consistent with the discounts observed in sales of vessels in the event of compulsory liquidation.
l’entreprise.
As regards the discount, the Commission is of the opinion that its level is consistent with the discounts observed in sales of vessels in the event of compulsory liquidation.
Les parties peuvent décider de ne pas l'appliquer, en tout ou en partie, lorsque l'utilisateur des services de paiement n'est pas un consommateur.
The creditors of a commercial enterprise under the ordinary rules are therefore exposed to two risks: not only can the enterprise be put into compulsory liquidation should it suspend payments, but also the procedure does not guarantee that the creditors will recover their claims.
Être créancier d’une société commerciale de droit commun présente donc un double risque : non seulement celle-ci peut être placée en liquidation judiciaire en cas de cessation de paiement, mais, en outre, cette procédure ne garantit pas aux créanciers le recouvrement de leurs créances.
Sernam SA was put into compulsory liquidation on 15 December 2005.
Sernam SA a été liquidée judiciairement le 15 décembre 2005.
Possible payment of the additional redundancy payments in the event of SNCM’s compulsory liquidation
Détermination d’une prise en charge éventuelle des indemnités complémentaires de licenciement dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM
Possible payment of the additional redundancy payments in the event of SNCM’s compulsory liquidation
Les parties y ont recouru parce qu’elles pouvaient en retirer un certain bénéfice.
Possible payment of the additional redundancy payments in the event of SNCM’s compulsory liquidation
Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les utilisateurs de services de paiement.
Consequences of a compulsory liquidation of SNCM
la date de valeur du crédit.
Pursuant to the relevant laws, the public undertakings incorporated under private law fall within the scope of the above laws governing compulsory liquidation.
Aux termes des lois pertinentes, les entreprises publiques dotées d’un statut de droit privé relèvent du champ d’application des lois susvisées règlementant la liquidation judiciaire.
The special procedure applicable to public enterprises cannot therefore be compared with the compulsory liquidation procedure applicable to commercial enterprises under the ordinary rules.
La procédure applicable aux EPIC n’est donc pas comparable à la procédure de liquidation judiciaire applicable aux sociétés commerciales de droit commun.
The existence of one or more acts of mismanagement by the French State, de facto managing the undertaking in compulsory liquidation
la ou les langues dans lesquelles le contrat-cadre sera conclu et la communication effectuée au cours de cette relation contractuelle ; et
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