public law

En 1997, la loi intitulée Guam public law 23-147 a permis de mettre en place la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination.
In 1997, Guam public law 23-147 established a Commission on Decolonization for the Implementation and Exercise of Chamorro Self-Determination.
En 1994, le Congrès a adopté la loi sur les terres excédentaires (Guam Excess Lands Act) (public law 103-339) dans laquelle il est prévu de restituer 1 280 hectares aux Guamiens, loi qui a commencé d'être appliquée.
In 1994, Congress passed the Guam Excess Lands Act (public law 103-339) to return 3,200 acres to the people of Guam, which has begun to be implemented.
Voir Homeland Security Act de 2002, Public Law 107-296, 116 Stat.
See Homeland Security Act of 2002, Public Law 107-296, 116 Stat. 2310.
Refugee Act of 1980, Public Law No. 96-212 of 17 March 1980, 94 Stat.
Korban v. Sweden, Communication No.
En 1950, le Congrès des États-Unis a adopté la Public Law 600, qui prévoyait l'organisation d'un gouvernement constitutionnel par le peuple portoricain.
In 1950, the United States Congress adopted Public Law 600, which provided for the organization of a constitutional government by the people of Puerto Rico.
Ce plébiscite est financé et autorisé par l'organe législatif de Guam, Public Law No 23-147, Code annoté de Guam 21, par. 21101 et suivants.
This plebiscite is being funded and authorized by the Guam Legislature through Public law No. 23-147, codified at 21 GCA §21101 et seq.
En 1994, le Congrès a adopté la loi sur les terres excédentaires (Public Law 103-339) dans laquelle il est prévu de restituer 1 280 hectares aux Guamiens.
In 1994, Congress passed the Guam Excess Lands Act (Public Law 103-339) to return 3,200 acres to the people of Guam.
En 1994, le Congrès a adopté la loi sur les terrains excédentaires (Guam Excess Lands Act, Public Law 103-339) dans laquelle il est prévu de rendre 1 280 hectares aux Guamiens.
In 1994, Congress passed the Guam Excess Lands Act (Public Law 103-339) to return 3,200 acres to the people of Guam.
En 1994, le Congrès a adopté la loi sur les terres excédentaires (Guam Excess Lands Act ou Public Law 103-339) dans laquelle il est prévu de restituer 1 280 hectares aux Guamiens.
In 1994, Congress passed the Guam Excess Lands Act (Public Law 103-339) to return 3,200 acres to the people of Guam.
En 1994, le Congrès a adopté la loi sur les terres excédentaires (Guam Excess Lands Act) (Public Law 103-339) dans laquelle il est prévu de restituer 1 280 hectares aux Guamiens.
In 1994, Congress passed the Guam Excess Lands Act (Public Law 103-339) to return 3,200 acres to the people of Guam.
En 1950, le Congrès des États-Unis a adopté la Public Law 600, qui prévoyait la mise en place d'un gouvernement constitutionnel par le peuple portoricain.
In 1950, the United States Congress adopted Public Law 600, which provided for the organization of a constitutional government by the people of Puerto Rico.
En 1997, la loi intitulée Guam Public Law 23-147 a permis de mettre sur pied la Commission de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination.
In 1997, Guam public law 23-147 established a Commission on Decolonization for the Implementation and Exercise of Chamorro Self-Determination.
En 1994, le Congrès a adopté la loi sur les terres excédentaires (Guam Excess Lands Act ou Public Law 103-339) dans laquelle il est prévu de restituer 1 280 hectares aux Guamiens.
In 1994, Congress passed the Guam Excess Lands Act (public law 103-339) to return 3,200 acres to the people of Guam.
En 1994, le Congrès a adopté la loi sur les terres excédentaires (Guam Excess Lands Act) (Public Law 103-339) dans laquelle il est prévu de restituer 1 280 hectares aux Guamiens.
In 1994, Congress passed the Guam Excess Lands Act (public law 103-339) to return 3,200 acres to the people of Guam.
En 1997, la loi intitulée Guam Public Law 23-147 a permis de mettre sur pied la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination.
In 1997, Guam public law 23-147 established a Commission on Decolonization for the Implementation and Exercise of Chamorro Self-Determination.
En 1997, la loi intitulée Guam Public Law 23-147 a permis de mettre sur pied la Commission de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination.
In 1997, Guam Public Law 23-147 established a Commission on Decolonization for the Implementation and Exercise of Chamorro Self-Determination.
En 1997, la loi intitulée Guam Public Law 23-147 a permis de mettre sur pied la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination.
In 1997, Guam Public Law 23-147 established a Commission on Decolonization for the Implementation and Exercise of Chamorro Self-Determination.
En 1997, la loi intitulée « Guam Public Law 23-147 » a permis de mettre en place la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination.
In 1997, Guam public law 23-147 established a Commission on Decolonization for the Implementation and Exercise of Chamorro Self-Determination.
Par la suite, la Public Law 93-513 a été complétée par l'Executive Order 11918, du 1er juin 1976, prévoyant une indemnisation prompte, adéquate et effective en cas de certains incidents nucléaires.
Public Law 93-513 was subsequently supplemented by Executive Order 11918, of 1 June 1976, which provided for prompt, adequate and effective compensation in the case of certain nuclear incidents.
En 1997, la loi intitulée « Guam Public Law 23-147 » a permis de mettre en place la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination.
In 1997, Guam Public Law 23-147 established a Commission on Decolonization for the Implementation and Exercise of Chamorro Self-Determination.
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