public law

These acts affect public law and order.
Ces faits ont une incidence sur l'ordre public.
Lecturer in international public law, Universidad Mayor de San Andrés.
Maître de conférences de droit international public à la Universidad Mayor de San Andrés
Other private or public law actors should also be able, therefore, to become members of an EGTC.
D'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également pouvoir devenir membres d'un GECT.
Teacher of international public law at the Institute of International Relations of Cameroon (IRIC) since 1984.
De droit international public à l'IRIC, depuis 1984.
Only the original UNECE texts have legal effect under international public law.
Formule chimique : C5H11NO2·HCl
Promote multilateralism, international public law, sustainable development, peace and human security.
Promouvoir le multilatéralisme, le droit international public, le développement durable, la paix, la sécurité humaine et l’accès aux technologies de l’information.
Recognition of public law is also related to specific conditions.
La reconnaissance de droit public est également liée à des conditions précises.
Their collaboration is based on a public law contract.
Cette collaboration se base sur un contrat de droit public.
Different rights and duties are related to the recognition of public law.
Différents droits et devoirs sont liés à la reconnaissance de droit public.
The STIMAZO Foundation is a foundation under the public law.
La Fondation STIMAZO est une fondation publique en vertu de la loi.
The Fund is therefore a public law body.
Le fonds est donc un organisme de droit public.
Patrick Morgan is a recognized scholar of international and public law.
Patrick Morgan est un savant de droit civil et international très connu.
Bachelor's degree in public law and political science, 1964, University of Dakar.
Licence de droit public et sciences politiques, 1964 - Université de Dakar
The guarantee is therefore intimately connected with the debtor’s public law legal form.
La garantie est donc intimement liée au statutde droit public du débiteur.
They have been established as scientific institutes under public law.
Ce sont des instituts scientifiques de droit public.
Gewährträgerhaftung is anchored in public law.
La Gewährträgerhaftung est inscrite dans le droit public.
This charge was imposed by a trade association governed by public law.
Cette charge était imposée par un organisme professionnel de droit public.
The beneficiary of a joint action plan shall be a public law body.
Le bénéficiaire d'un plan d'action commun est un organisme de droit public.
Technically, they are not public law enforcement.
Techniquement, ce ne sont pas des polices publiques.
The distribution of family titles in Spain is regulated by public law.
L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.
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