promulgation
- Exemples
Ce décret entre en vigueur au jour de sa promulgation. | This Decree enters into force from the day of its promulgation. |
Les textes ont été transmis au Gouvernement, pour adoption et promulgation. | The texts were submitted to the Government for adoption and enactment. |
La présente ordonnance prend effet à la date de sa promulgation. | It shall take effect from the date of its promulgation. |
Les propositions ont été transmises au Président par intérim pour promulgation. | The nominations were sent to the interim President for promulgation. |
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité. | The promulgation of the Penal Code precludes any kind of impunity. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa promulgation. | This Directive comes into force on the day of its promulgation. |
La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie. | The promulgation of stringent laws to control transboundary movements should continue. |
Une révolution est survenue avec la promulgation de la Constitution fédérale de 1988. | A revolution occurred with the promulgation of the Federal Constitution of 1988. |
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes. | We urge the early promulgation of an UNMIK regulation against extremists. |
La plupart de ses dispositions n’ont pas été modifiées depuis sa promulgation. | Most of its provisions have not been amended since they were first enacted. |
Ces décrets cessent d'être applicables six mois après leur promulgation. | Emergency decrees shall cease to apply six months after they have been issued. |
De nombreuses modifications ont eu lieu depuis la promulgation de la directive. | There have been many changes since the Directive was enacted. |
La promulgation de ce texte a été une grande réalisation. | To enact this principle was a real accomplishment. |
En concluant la Constitution de promulgation, je lui avais alors adressé une prière particulière. | Concluding the promulgative Constitution, I addressed a special prayer to her. |
Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation. | For ordinary legislation, the Council may be seized of a law prior to its promulgation. |
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes. | The next steps include the promulgation of the Plan by presidential decree. |
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance. | It recommended that Vanuatu consider enacting a comprehensive children's code. |
Aux jours de Moïse, à la promulgation de la Loi au mont Sinaï. | In the days of Moses, at the promulgation of the Law on Mount Sinai. |
La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés. | The enactment of such laws would also serve to educate both employers and employees. |
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives. | The CTC would appreciate receiving a progress report on the enactment of those legal provisions. |
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