promulgation
- Exemples
This Decree enters into force from the day of its promulgation. | Ce décret entre en vigueur au jour de sa promulgation. |
System of promulgation of additional operational instructions and information. | Système de diffusion des instructions et des informations opérationnelles complémentaires. |
It shall take effect from the date of its promulgation. | La présente ordonnance prend effet à la date de sa promulgation. |
The nominations were sent to the interim President for promulgation. | Les propositions ont été transmises au Président par intérim pour promulgation. |
The promulgation of the Penal Code precludes any kind of impunity. | La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité. |
This Directive comes into force on the day of its promulgation. | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa promulgation. |
The promulgation of stringent laws to control transboundary movements should continue. | La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie. |
A revolution occurred with the promulgation of the Federal Constitution of 1988. | Une révolution est survenue avec la promulgation de la Constitution fédérale de 1988. |
We urge the early promulgation of an UNMIK regulation against extremists. | Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes. |
For ordinary legislation, the Council may be seized of a law prior to its promulgation. | Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation. |
The next steps include the promulgation of the Plan by presidential decree. | La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes. |
In the days of Moses, at the promulgation of the Law on Mount Sinai. | Aux jours de Moïse, à la promulgation de la Loi au mont Sinaï. |
There has been no further promulgation of legislation pertaining to the prohibition of discrimination. | Aucune nouvelle loi n'a été promulguée sur l'interdiction de la discrimination. |
According to the Constitution of Suriname, international agreements became effective upon promulgation. | Aux termes de la Constitution du Suriname, les accords internationaux entrent en vigueur dès leur promulgation. |
In 1999 came the promulgation of the law on the regime of non-governmental organizations. | En 1999, la loi sur le régime des organisations non gouvernementales a été promulguée. |
The promulgation in 1991 of the Act mentioned above legalized this situation. | La promulgation, en 1991, de la loi no 4/1991 a légalisé la situation. |
By the act of promulgation, the Convention became part of domestic law. | En vertu de l'acte de promulgation, la Convention a été incorporée dans le droit interne. |
The 2005 Kosovo consolidated budget satisfied all conditions for promulgation (priority). | Le budget consolidé du Kosovo pour 2005 répond à toutes les conditions nécessaires pour son adoption (action prioritaire). |
This group sanctions the final form of all enactments and authorizes their promulgation by the broadcasters. | Ce groupe sanctionne la forme définitive de tous les textes et autorise leur promulgation par les télédiffuseurs. |
If so, why did they react so violently and in opposition to its promulgation? | Si oui pourquoi ont-elles réagi alors si violemment et se sont-elles opposées à sa promulgation ? |
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