pre-emption
- Exemples
Like any porridge, this requires additional heat treatment - pre-emption. | Comme toute bouillie, cela nécessite un traitement thermique supplémentaire - préemption. |
One suggestion was to develop the concept of pre-emption. | L'une des suggestions tendait à approfondir le concept de préemption. |
The proposal represented extreme pre-emption of rights, which his delegation could not support. | La proposition représente un court-circuitage extrême des droits, ce que sa délégation ne peut approuver. |
The current controversy over the right to pre-emption is only the latest manifestation. | La controverse actuelle sur le droit de préemption n'en est que la plus récente manifestation. |
For such pre-emption to work successfully, however the exercise of force needs to be both judicious and legitimate. | Pour que ces actions préemptives soient fructueuses, il faut cependant faire usage de la force de façon judicieuse et légitime. |
The right of pre-emption may not be restricted or withdrawn by the statutes or instrument of incorporation. | Décision de l'assemblée générale sur la réduction du capital souscrit |
To regulate exaggerated cases, the State could even use its right of pre-emption or even of expropriation. | Dans le cas de programmes de construction dans des conditions exagérées l’Etat peut faire jouer son droit de préemption voire d’expropriation. |
Fourthly, there are plans to present a proposal for a new Act relating to municipalities' right of pre-emption in the acquisition of apartment buildings. | Quatrièmement, il est envisagé de présenter un projet de nouvelle loi relative au droit de préemption des municipalités pour l'acquisition d'immeubles d'habitation. |
This applies, among other things, to the provision that determines how large the property must be for the right of pre-emption to apply. | Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable. |
His cousin (Hanamel) offers him the right of pre-emption on a land in Anathoth, the birthplace of the prophet, not far from Jerusalem. | Hanamel, le cousin de Jérémie, lui offre le droit de prélation sur un terrain à Anatoth, terre natale du prophète, non loin de Jérusalem. |
The procedure for the exercise of any right of pre-emption, the negotiability of subscription rights and the treatment of subscription rights not exercised. | Décrire la procédure d'exercice de tout droit préférentiel de souscription, la négociabilité des droits de souscription et le traitement réservé aux droits de souscription non exercés. |
“Rights issue”, means any issue of statutory pre-emption rights which allow for the subscription of new shares and is addressed only to existing shareholders. | “émission de droits préférentiels” toute émission de droits préférentiels statutaires qui permettent de souscrire de nouvelles actions, destinée aux seuls actionnaires existants. |
In 1977, municipalities were given the right of pre-emption in connection with the sale of large rental properties (Act of 29 April 1977 No. 34). | En 1977, les municipalités ont obtenu le droit de préemption à l'occasion de la vente de grands immeubles à usage locatif (Loi n°34 du 29 avril 1977). |
The security strategy provides a fitting European response to the US doctrine, resting as it does on the European principles of multilateralism and prevention rather than pre-emption. | La stratégie de sécurité apporte une réponse européenne appropriée à la doctrine des USA, en se basant comme elle le fait sur les principes européens de multilatéralisme et de prévention plutôt que d'opérations militaires préventives. |
The procedure for the exercise of any right of pre-emption, the negotiability of subscription rights and the treatment of subscription rights not exercised. | Si la clôture de la procédure de transmission d'identification n'est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, une demande de contact par liaison de données air-sol est adressée à l'aéronef. |
The procedure for the exercise of any right of pre-emption, the negotiability of subscription rights and the treatment of subscription rights not exercised | Si la clôture de la procédure de transmission d'identification n'est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, une demande de contact par liaison de données air-sol est adressée à l'aéronef. |
The administrative or management body shall be required to present to such a meeting a written report indicating the reasons for restriction or withdrawal of the right of pre-emption, and justifying the proposed issue price. | La présente directive devrait autoriser le type de contrôle en question, en lieu et place du contrôle des normes d’efficacité minimales fixées pour chaque catégorie de véhicule. |
The right of pre-emption may not be restricted or withdrawn by the statutes or instrument of incorporation. | Toutes les parties concernées par le contrôle technique des véhicules reconnaissent que la méthode de contrôle et, en particulier, l’état de chargement du véhicule lors des contrôles peuvent influencer le jugement que les agents chargés du contrôle portent sur la fiabilité du système de freinage. |
The right of pre-emption may not be restricted or withdrawn by the statutes or instrument of incorporation. | Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. |
It represents a complete departure from the road map and its substance, as well as from the principle of achieving a peaceful settlement through negotiations between the two parties and without prejudgment or pre-emption of the final status issue. | Il s'écarte totalement de la Feuille de route et de son contenu, ainsi que du principe d'un règlement pacifique par le biais de négociations entre les deux parties, sans préjuger ni décider à l'avance de la question du statut final. |
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