point de droit
- Exemples
Ici est le point de droit : | There is the point. |
Sundberg a voulu avoir son point de droit mis à l'ordre du jour pour la réunion de novembre. | Sundberg wanted to have his case put on the agenda for the November meeting. |
Ici est le point de droit : | That's just the point. |
Vous changez les traités pour un point de droit. | You are changing the Treaties for a point of law. |
La cour serait alors forcée d'écarter le point de droit contre moi. | The court would then be forced to dismiss the case against me. |
Dans mon point de droit particulier le secteur pour le mot parlé est sous-développé. | In my particular case the area for the spoken word is underdeveloped. |
Les décisions interlocutoires ou autres qui ne contiennent aucun point de droit. Guide de style | Interlocutory or other decisions which do not contain any point of law. |
Il ne s'agit pas là d'un point de droit abstrait ; c'est un argument réel. | This is not an abstract point of law; it is a real argument. |
J'ai écrit un mémo sur un point de droit. | I wrote a memo. |
C'est un point de droit délicat. | This is a crucial precedent. |
Pour M. Valladão (Brésil) la question des sûretés est un point de droit interne très délicat. | Mr. Valladão (Brazil) said that the question of security interests was a very delicate one in municipal law. |
L'Argentine défend énergiquement ce point de droit et donc n'appuie pas l'inscription du point proposé. | Argentina firmly upheld that substantive legal provision, and therefore did not support the inclusion of the item. |
Tout point de droit international ; | Any question of international law; |
L'appel sur un point de droit est le recours légal formé à l'encontre des arrêts rendus par les juridictions d'appel. | An appeal on points of law is the legal remedy against decisions of appellate courts. |
La situation actuelle soulève un vrai point de droit au sujet duquel la Cour cherche une solution. | The current situation raised a genuine rule of law issue to which the Court was seeking to find a solution. |
Il est à noter que cette question concerne un point de droit qui est l’objet d’une affaire en cours. | It is noted that this issue turns on a point of law that is a subject matter of a pending case. |
De surcroît, l'opinion du dépositaire peut préjuger de la conclusion d'un point de droit et ôter l'initiative aux États. | Moreover, such an opinion might have the effect of prejudging a legal question and taking the initiative away from States. |
Arrivé à ce point, il est possible de se pourvoir devant la Court of Appeal en invoquant un point de droit. | There is then a further route of appeal to the Court of Appeal on points of law. |
Elle a aussi compétence consultative, c'est-à-dire qu'elle peut émettre un avis à l'intention du gouvernement sur un point de droit. | Furthermore, the Court has advisory jurisdiction in giving its opinion to the Government on a question of law. |
Le recours peut porter sur une réouverture du dossier ou se limiter, comme au Brésil, en Inde et au Pakistan, à un point de droit. | Appeals may involve a rehearing of the case or be limited, as in Brazil, India and Pakistan, to a point of law. |
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