point of law
- Exemples
You are changing the Treaties for a point of law. | Vous changez les traités pour un point de droit. |
That's a point of law, Mr. Laramie. | C'est la loi, M. Laramie. |
Interlocutory or other decisions which do not contain any point of law. | Les décisions interlocutoires ou autres qui ne contiennent aucun point de droit. Guide de style |
Alice, it's a point of law. | Alice, c'est un problème juridique. |
This is not an abstract point of law; it is a real argument. | Il ne s'agit pas là d'un point de droit abstrait ; c'est un argument réel. |
My Lady, I'd like to raise a point of law. | J'aimerais soulever un moyen de droit. |
He's not a point of law. | pas un article du Code. |
It is noted that this issue turns on a point of law that is a subject matter of a pending case. | Il est à noter que cette question concerne un point de droit qui est l’objet d’une affaire en cours. |
Appeals may involve a rehearing of the case or be limited, as in Brazil, India and Pakistan, to a point of law. | Le recours peut porter sur une réouverture du dossier ou se limiter, comme au Brésil, en Inde et au Pakistan, à un point de droit. |
Appeals from SIAC on a point of law can be made to the Court of Appeal and the House of Lords. | Il peut être fait appel des décisions de la Commission sur un point de droit devant la Court of Appeal et la Chambre des lords. |
The author's appeal was dismissed by the Supreme Court on 10 February 2003, on the ground that it did not raise a point of law. | Celle-ci a rejeté le pourvoi en cassation le 10 février 2003 au motif qu'il ne soulevait aucun point de droit. |
Advocates-general are only required to give their opinion on the case if the Court believes that the particular case raises a new point of law. | Les avocats généraux ne doivent rendre leurs conclusions sur une affaire que si la Cour estime qu'un nouveau point de droit y est soulevé. |
The decision of the High Court may also be appealed in the Court of Appeal as being erroneous in point of law. | La décision de la Haute Cour peut à son tour être contestée devant la cour d'appel si l'intéressé estime qu'elle a méconnu un point de droit. |
It added that the author could have appealed the judgement on a point of law, but that no notification of appeal had been received. | Il fait aussi observer que l'auteur aurait pu faire appel du jugement du 30 octobre 1995 en invoquant un point de droit, mais qu'aucune requête d'appel n'a été reçue. |
The High Court will rule on the point of law and remit the case to the District Court to decide based on that ruling. | La High Court prend une décision sur le point de droit considéré et renvoie l'affaire devant la District Court pour qu'elle se prononce en fonction de cette décision. |
A. Cases selected must have a significant jurisprudential impact i.e. where a significant point of law is discussed and the reasoning of the decision-maker is evident and instructive. | Les dossiers ont été sélectionnés quand un objet de droit important est discuté, et quand le raisonnement du décideur est évident et instructif. |
Effect for both parties: both in the case of an appeal and an appeal on a point of law the respondent has to be able to file submissions. | Conséquences pour les deux parties : Dans les appels et les appels sur un point de droit, l'intimé doit avoir la possibilité de faire valoir sa thèse. |
It is noted that this issue turns on a point of law that is a subject matter of a pending case. | Membre de la Commission |
The rulings of the Equality Tribunal, which adjudicated in cases of alleged discrimination, were binding and could be appealed only to the High Court on a point of law. | Les décisions du tribunal de l'égalité, qui connaît des plaintes pour discrimination, sont exécutoires et il ne peut en être interjeté appel que sur un point de droit. |
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General. | Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général. |
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