personne morale

La dissolution implique la liquidation des avoirs de l'entité personne morale.
Dissolution shall entail liquidation of the assets of the corporate entity.
La personne morale ou physique à qui les données personnelles se rapportent.
The legal or natural person to whom the Personal Data refers.
Description des biens/de la source de revenus de la personne morale :
Description of the property of the person/source of income:
Raisons portant à croire que la personne morale possède des biens/des revenus :
Grounds for believing that the person has property/income:
État membre, pays tiers ou personne morale/physique …
Member State, Third Country or legal/natural person
Elles obtiennent ainsi un statut juridique particulier, celui de personne morale de droit public.
They obtain a qualified legal status - that of a public law corporation.
Sujet des données La personne morale ou physique à laquelle les données à caractère personnel se réfèrent.
The legal or natural person to whom the Personal Data refers.
(Signature de la personne physique ou du représentant de la personne morale)
(Signature of the person or representative of the entity)
Par son enregistrement auprès des tribunaux, l'organisation politique acquiert le statut de personne morale.
The political organization has features of a legal person, which is achieved by registration with the courts.
Une personne morale visée au paragraphe 1 :
A legal person referred to in paragraph 1 shall:
un document prouvant l'enregistrement de la personne morale.
A document proving the registration of the legal entity.
La révocation de l'enregistrement entraîne la liquidation de la personne morale.
Revocation of registration entails the liquidation of the legal person.
Les travaux ont également porté l'indépendance matérielle qu'une personne morale a besoin.
Work also brought the material independence that a moral person needs.
Une personne physique comme une personne morale peuvent investir avec Crowdimo Invest.
A natural person as a corporation may invest with Crowdimo Invest.
Description des biens de la personne morale :
Description of the property of the legal person:
Localisation des biens de la personne morale :
Location of the property of the legal person:
En règle générale, est une personne morale ou tout type de propriétaire.
As a rule, is a legal person or any type of property owner.
Statut juridique, taille et composition (si personne morale) …
Legal status, size and composition (in the case of legal persons) …
Les chefs d'exploitation dont l'exploitant est une personne morale.
The managers on holdings where the holder is a legal person.
Au Costa Rica, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée.
In Costa Rica, liability cannot be attributed to legal persons.
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