penalization
- Exemples
A common, uniform, effective and deterrent policy of penalization must be established. | Il faut parvenir à une politique communautaire unique, efficace et dissuasive. |
Again, the penalization of such acts is reflected consistently in the responses received. | Sur ce point également, il ressort des réponses reçues que de tels actes sont très généralement incriminés. |
Therefore, penalization of these acts is not considered necessary; | En conséquence il ne paraît pas nécessaire de criminaliser ces actes ; |
She would have favoured clearer and stronger definitions and penalization and a wider jurisdiction. | Elle aurait souhaité des définitions et une qualification pénale plus claires et radicales, ainsi qu'une compétence plus étendue. |
Even in this idea of social penalization, conversely, an economic decriminalization looming, and will greatly benefit the elite. | Encore dans cette idée de pénalisation sociale, à l’inverse, une dépénalisation économique se profile, et profitera beaucoup à l’élite. |
To encourage the latter, the constant work of prevention, watchfulness and penalization by the authorities in charge is indispensable. | Pour la promotion de ce dernier, le travail constant de prévention, de surveillance et de répression de la part des autorités compétentes est indispensable. |
In recent years, we has expanded our product line from industrial products to consumer goods, catering the need for safety, practicality, and penalization. | Ces dernières années, nous avons élargi notre gamme de produits des produits industriels aux biens de consommation, répondant aux besoins de sécurité, de praticité et de pénalisation. |
She has raised the serious problem of impunity enjoyed by smuggling networks and the penalization of the migrants who are their victims. | Elle a dénoncé le grave problème de l'impunité dont bénéficient les réseaux de trafiquants et le fait que les migrants, victimes de ces réseaux, soient traités en criminels. |
In recent years, we has expanded our product line from industrial products to consumer goods, catering the need for safety, practicality, and penalization. | Ces dernières années, nous avons élargi notre gamme de produits, des produits industriels aux biens de consommation, en répondant aux besoins de sécurité, de fonctionnalité et de pénalisation. |
International and regional conventions do exist, but fragmentation and the lack of strict mechanisms of regulation, control and penalization end up undermining these efforts. | En effet, même s’il y a eu plusieurs conventions internationales et régionales, l’éparpillement et l’absence de mécanismes sévères de réglementation, de contrôle et de sanction finissent par miner tous les efforts. |
Investigation and penalization for violations: Underlining the need for appropriate penalty measures in case of non-compliance and violations, INDIA called for improved effectiveness of RFMO measures. | Investigation et pénalisation des violations : Soulignant la nécessité de mesures de pénalisation des cas de non respect et de violations, L'INDE a appelé à l'amélioration de l'efficacité des mesures des ORGP. |
Such an instrument must establish an internationally binding legal framework encompassing prevention, detection, criminalization, investigation, prosecution and penalization of perpetrators, remedies, rehabilitation and monitoring mechanisms. | Un tel instrument devait établir un cadre juridique internationalement contraignant portant sur la prévention, la détection, l'incrimination, les enquêtes, l'engagement de poursuites et l'imposition de sanctions aux auteurs d'infractions, la réinsertion et les mécanismes de suivi. |
I am therefore expressing my full support for Mr Colajanni's amendment, which confirms the role of the European Parliament as initiator of a penalization procedure, but also as a decisive factor in the procedure itself. | J'appuie donc pleinement la proposition amendée de M. Colajanni, qui confirme le rôle du Parlement européen comme initiateur d'une procédure de sanction mais aussi comme élément déterminant dans la procédure elle-même. |
This bill and the related legislation have been prepared so that they can be used for the full implementation of the obligations contained in the Convention and concerning the penalization of legal persons and their assets in connection with the financing of terrorism. | Ce projet de loi et les textes législatifs s'y rapportant ont été établis de manière à servir à appliquer pleinement les obligations prévues dans la Convention et les sanctions visant des personnes morales et leurs avoirs en rapport avec le financement du terrorisme. |
An important proportion of society is against the penalization of abortion. | Une proportion importante de la société est opposée à la pénalisation de l'avortement. |
Penalization is essential if peace is to be more than a feverish interlude between wars. | La pénalisation est essentielle si nous voulons que la paix soit plus qu’un interlude agité entre deux guerres. |
We also enacted a new Law on the Penalization of Acts of Piracy and Measures against Acts of Piracy. | Nous avons également promulgué une nouvelle loi sur la criminalisation des actes de piraterie et les mesures à prendre pour lutter contre les actes de piraterie. |
The Republic of Korea has also adopted an approach focusing on the penalization of all prostitution clients. | La République de Corée a également choisi de pénaliser les clients des prostitués. |
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