patent rights
- Exemples
Infringers of patent rights may be held liable according to law. | Quiconque viole un droit de brevet peut être poursuivi selon les modalités prescrites par la loi. |
It is a myth that the economy always benefits when patent rights are granted. | Le fait que l’octroi de brevets profite toujours à l’économie est un mythe. |
The Special Rapporteur believes that whilst the patent rights of corporations must be protected, the rights of small farmers must also be protected. | Le Rapporteur spécial estime que, si les brevets des sociétés doivent être protégés, il importe aussi de défendre les droits des petits exploitants. |
The purpose of the agreement was to pave the way for small and medium-sized enterprises' first procurement of patent rights in a convenient and economical manner. | L'objet de l'accord est de permettre aux PME d'obtenir d'une façon commode et économique des droits attachés à un brevet. |
There is still much to be done in Europe in terms of access to launch capital and to patent rights to create a favourable climate. | Il reste beaucoup à faire en Europe, en matière d'accès aux capitaux de départ et de redevances de brevets, en vue de créer un climat favorable. |
Possible policy measures that could boost investments include tax credits, innovation rewards, pre-qualification assistance and commitments to the purchase of patent rights. | Les politiques éventuelles pour stimuler les investissements comprennent des crédits d’impôts, des primes à l’innovation, une aide pour la préqualification et des engagements d’achat des droits de brevet. |
Third, we need to recognize that, whereas weak patent protection can lead to suboptimal innovation, patent rights that are too strong make successive innovative work more costly. | Troisièmement, il faut reconnaître que, si une protection par brevet trop faible peut brider l’innovation, une protection trop forte peut renchérir l’innovation subséquente. |
On appeal, the parties settled out of court in 2005 and Dr. Nakamura accepted US$8 million in return for transferring the patent rights to Nichia. | En appel, les parties se sont arrangées à l’amiable en 2005 et M. Nakamura a accepté de recevoir 8 millions de dollars pour le transfert à Nichia des droits attachés au brevet. |
An investment in intangible assets means an investment in the transfer of technology by the acquisition of patent rights, licences, know-how or unpatented technical knowledge. | Les investissements dans des immobilisations incorporelles sont des investissements dans un transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées. |
Agreements of this kind have become common practice in certain sectors, as companies seek to ensure that their products, processes and services do not infringe on patent rights of others. | Ce type d’accord est devenu courant dans certains secteurs car les entreprises veulent s’assurer que leurs produits, leurs procédés et leurs services ne portent pas atteinte aux droits de tiers sur des brevets. |
If Sublicensee requires an MP3 encoder or decoder for such use, Sublicensee is responsible for obtaining the necessary intellectual property license, including any applicable patent rights. | Si le Sous-licencié requiert un encodeur ou un décodeur MP3 en vue d'une telle utilisation, l'obtention de la licence relative à la propriété intellectuelle et des éventuels brevets associés relève de sa seule responsabilité. |
Any and all patent rights and licenses are expressly excluded. | Tous les droits de brevet et les licences sont expressément exclus. |
Any and all patent rights and licenses are expressly excluded. | Chacun et l'ensemble des brevets et des licences sont expressément exclus. |
Any and all patent rights and licenses are expressly excluded. | Tous les droits et licences d’exploitation de brevets sont expressément exclus. |
Many processes are not restricted by patent rights. | De nombreux procédés ne sont pas soumis aux droits des brevets. |
No, because patent rights are territorial. | Non, car les droits de brevet sont de nature territoriale. |
Any and all patent rights and licenses are expressly excluded. | En particulier, tous les droits relatifs aux brevets et licences sont expressément exclus. |
Limited exceptions to patent rights can be made in certain circumstances. | Des exceptions limitées aux droits conférés par un brevet peuvent être prévues dans certaines circonstances. |
The CANNY COLLAR is the subject of patent rights internationally. | Le CANNY COLLAR est soumis aux droits de propriété industrielle sur le plan international. |
Exclusive marketing rights are not the same as patent rights. | Les droits exclusifs de commercialisation ne sont pas la même chose que les droits de brevet. |
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