enfreindre
- Exemples
Nous pensons que les élections présidentielles au Belarus ont enfreint un certain nombre des principes fondamentaux qui sous-tendent des élections démocratiques et loyales. | We believe that the presidential election in Belarus infringed a number of fundamental principles underpinning democratic and fair elections. |
Ce sont eux qui, une fois de plus, ont enfreint les règles du jeu et les prétendues valeurs de la démocratie qu’ils prônent. | It was them who once again ignored the rules of the game and the alleged values of the democracy they extol. |
Knauf et BPB ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité du 31 mars 1992, au plus tard, au 25 novembre 1998. | Knauf and BPB infringed Article 81(1) of the EC Treaty from, at the latest, 31 March 1992 to 25 November 1998. |
En accédant ainsi aux fichiers des gens, oui, ils ont enfreint la loi, mais ils ont aussi forcé cette entreprise à réparer leur produit. | By getting into people's files like that, yeah, they broke the law, but they also forced that company to fix their product. |
L'AEMF devrait aussi pouvoir infliger des amendes aux référentiels centraux lorsqu'elle constate que ceux-ci ont enfreint le présent règlement, délibérément ou par négligence. | ESMA should also be able to impose fines on trade repositories where it finds that they have committed, intentionally or negligently, an infringement of this Regulation. |
La Commission considère que Chisso, Daicel, Hoechst et Ueno ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 31 décembre 1978 au 31 octobre 1996. | The Commission considers that Chisso, Daicel, Hoechst and Ueno infringed Article 81(1) of the Treaty and Article 53(1) of the EEA Agreement from 31 December 1978 until 31 October 1996. |
Le 31 octobre 2008, quatre appareils militaires turcs, deux de type B-200 et deux de type CN-235, ont enfreint les règlements internationaux qui régissent la circulation aérienne à quatre reprises et violé l'espace aérien de la République de Chypre à quatre reprises. | On 31 October 2008, two B-200 and two CN-235 violated international air traffic regulations four times and the national airspace of the Republic of Cyprus four times. |
Les adolescents ont enfreint la règle de ne pas sortir de la maison après minuit. | The teenagers broke the rule of not leaving the house after midnight. |
Ils ont enfreint la loi et sont allés en prison, mais maintenant qu'ils sont en prison, la marijuana n'est plus illégale. | They broke the law and went to jail, but now that they are in jail, marijuana is no longer illegal. |
Ce sont les vôtres qui ont enfreint la loi. | Your people are the violators. |
Le Gouvernement et ses milices ainsi que les groupes rebelles ont enfreint ces accords. | Both the Government and its militias, as well as the rebel groups, have breached these agreements. |
Compte-t-elle déterminer si les autorités compétentes ont enfreint la réglementation communautaire en vigueur ? | Is this to establish whether the competent authorities breached the Community rules in force? |
Nous poursuivons également les employeurs qui ont enfreint l'Ordonnance sur l'emploi. | We also prosecute employers who are found to have acted in breach of the Employment Ordinance. |
Nous essayons de comprendre pourquoi ils ont enfreint la loi afin de les aider. | We try to understand the reasons why they broke the law so we can help them. |
Vous dites qu’il ne contient aucune indication que des députés ont enfreint le règlement de notre Parlement. | You claim that there is no indication whatsoever that Members have broken the rules of this House. |
Tous les grands partis ont distribué des cadeaux et ont enfreint la loi sur les élections. | All the major parties were involved in distributing gifts and in committing breaches of the Electoral Law. |
Ce faisant, ces deux pays ont enfreint un des principes fondamentaux du libre-échange, j'entends la concurrence loyale. | By acting in this way, these two countries have breached one of the fundamental principles of free trade, namely that of fair competition. |
Les personnes concernées ont enfreint la loi lorsqu'elles ont mené leur procession contre les injonctions de la police, d'où leur arrestation. | The persons mentioned were acting against the law when they proceeded with their procession in defiance of the advice of the police, hence their arrest. |
Que va faire la Commission pour traduire en justice les personnes dont il est établi qu'elles ont enfreint les règles communautaires en matière de marchés publics ? | What will the Commission do in order to bring persons who it has been confirmed are infringing Community procurement legislation to justice? |
En l’occurrence, ce ne sont pas les organisations de femmes qui ont enfreint la loi, mais le gouvernement portugais qui n’a pas respecté les droits de la femme. | The law-breakers here were not the women’s organisations, but the Portuguese Government, which violated women’s rights. |
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