- Exemples
Here again, the main concern is not to infringe the letter of the law. | Là encore, la préoccupation primordiale est de ne pas enfreindre le cadre légal. |
Our presumption should be that users do not want to infringe on copyright. | Changer d'hypothèse de départ Nous devrions partir du principe que les utilisateurs ne veulent pas porter atteinte aux droits d'auteur. |
We had no wish to duplicate national powers or to infringe the subsidiarity principle in any way. | En aucun cas nous n'avons voulu nous substituer aux compétences nationales, en aucun cas nous n'avons voulu manquer au principe de subsidiarité. |
For obvious reasons, that exercise has been careful not to infringe on the role of the Security Council in making political decisions. | Pour des raisons évidentes, on a pris soin de mener cet exercice sans empiéter sur le rôle du Conseil de sécurité en ce qui concerne la prise de décisions politiques. |
Laws and regulations found to infringe the human and citizens' rights and freedoms set forth in the Constitution are repealed and become inapplicable. | Les lois et règlements dont il apparaît qu'ils portent atteinte à des droits et libertés de l'homme et du citoyen énoncés dans la Constitution sont abrogés et déclarés inapplicables. |
The departments under the responsibility of my colleague Mr Dimas do, however, investigate land development cases where these are alleged to infringe Community environmental law. | Les services se trouvant sous la responsabilité de mon collègue M. Dimas enquêtent toutefois sur les affaires d'aménagement des sols signalées comme enfreignant le droit communautaire en matière d'environnement. |
Efforts have been made by Parliament not to infringe the principle of subsidiarity, that is to say, the responsibilities of Member States in the area of public health. | Des efforts ont été faits par le Parlement pour ne pas contrevenir au principe de subsidiarité, c'est-à-dire aux responsabilités des États membres dans le domaine de la santé publique. |
In view of the flexibility of this criterion, the Commission notes that the Spanish authorities can be expected not to infringe the free movement of goods. | Liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP |
The definition should be sufficiently narrow not to infringe on the right of States to make political pronouncements and should reflect a deliberate intention to create a legally binding obligation. | La définition devrait être assez étroite pour ne pas empiéter sur le droit des États d'avoir des prises de position politiques et traduire l'intention délibérée de créer une obligation juridiquement contraignante. |
Whatever the outcome of this coup, in the short or the long run, it certainly constitutes an attempt to infringe on the will to establish a long-lasting democracy in the country. | Quelque soit le devenir à court ou moyen terme de ce coup de force, il constitue certainement une nouvelle atteinte à la volonté d'instaurer durablement la démocratie dans ce pays. |
Generally, surveillance in that area was entirely legal. However, groups operating outside the framework of the law could also use information technology to infringe on people's privacy. | Certes, la surveillance exercée dans ce domaine a généralement un caractère tout à fait légal. Mais l'intrusion dans la vie privée, par le biais de l'informatique, peut aussi être le fait de groupes agissant en marge de la loi. |
No attempt was made to impose controls stemming capital flight, much less any move to nationalize the banks or to infringe on the wealth, power and privilege of the Greek ruling class. | Elle n'a pas imposé de contrôle pour bloquer cette fuite de capitaux, encore moins nationalisé les banques ou pris une quelconque mesure qui aurait nui à la richesse, au pouvoir ou aux privilèges de la classe dirigeante grecque. |
We must not encourage people to infringe copyright. | Nous ne devons pas encourager les gens à enfreindre le droit d'auteur. |
The interconnectedness of the global village continues to infringe upon traditional political boundaries. | L'interdépendance du village mondial continue d'empiéter sur les limites politiques traditionnelles. |
I don't want to infringe on your privacy, man. | Je ne veux pas envahir ton intimité. |
Use of our services to infringe upon any copyright or trademark is prohibited. | L'utilisation de nos services pour enfreindre un droit d'auteur ou une marque est interdite. |
Use of our services to infringe upon any copyright or trademark is prohibited. | L'utilisation de nos services pour empiéter sur n'importe quel droit d'auteur(copyright) ou marque déposée est interdite. |
Use of our services to infringe upon any copyright or trademark is prohibited. | L’utilisation de nos services pour porter atteinte à un droit d’auteur ou de la marque est interdite. |
The laws protect property owners against any attempts to infringe on these rights. | Les propriétaires de ces biens sont protégés contre toute tentative de porter atteinte à ce droit. |
Do not want to infringe on others, do not consider that 'my right'. | Je ne veux pas controler les autres, ne considère pas que cela soit « mon droit ». |
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