déférer

Trois États parties ont déféré au Procureur des situations qui se sont produites sur leur territoire.
Three States parties have referred to the Prosecutor situations relating to events on their own territory.
Trois États et le Conseil de sécurité ont déféré des situations à la Cour, et trois de ces cas font l'objet d'une enquête de la part du Procureur.
Three States and the Security Council have referred situations to the Court, and three of those cases are under investigation by the Prosecutor.
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