déférer
- Exemples
Trois États parties ont déféré au Procureur des situations qui se sont produites sur leur territoire. | Three States parties have referred to the Prosecutor situations relating to events on their own territory. |
Trois États et le Conseil de sécurité ont déféré des situations à la Cour, et trois de ces cas font l'objet d'une enquête de la part du Procureur. | Three States and the Security Council have referred situations to the Court, and three of those cases are under investigation by the Prosecutor. |
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