nullity
- Exemples
Process of nullity could take place in Berlin. | Le processus de nullité pourrait avoir lieu à Berlin. |
Process of nullity could take place in Paris or Luxembourg. | La procédure de nullité pourrait avoir lieu à Paris ou à Luxembourg. |
A new contract implies the nullity and makes the previous one void. | Un nouveau contrat implique la nullité et annule le précédent. |
Failure to observe this provision shall entail the nullity of the proceedings. | Le non-respect de cette disposition entraîne la nullité de la procédure. |
Decrees of nullity are not an automatic remedy or an entitlement. | Un jugement de nullité n’est pas un remède automatique ou un droit. |
Mismanagement in a contract can lead to the nullity or cancellation thereof. | La mauvaise gestion dans un contrat peut conduire à la nullité ou l'annulation de celle-ci. |
Cases of nullity of marriage are reserved to a college of three judges. | Les causes de nullité de mariage sont réservées à un collège de trois juges. |
It is necessary to discover whether the parties are in agreement about petitioning nullity. | On cherchera à savoir si les parties sont d’accord pour demander la nullité. |
Spanish legislation makes no express provision for nullity of a dismissal on these grounds. | La législation espagnole ne prévoit pas expressément la nullité du licenciement pour ce motif. |
Consequently, the contract will remain in force excluding clauses affected by nullity or inefficiency. | Par conséquent, le contrat demeurera en vigueur à l'exception des dispositions affectées par l'invalidité ou l'inapplicabilité. |
Their power is in direct relation to the feebleness of other classes, and their political nullity. | Leur pouvoir est en relation directe avec la faiblesse des autres classes et leur nullité politique. |
In addition that subsequent marriage is a clear nullity. | De plus, tout mariage ultérieur est, à l'évidence, nul ; |
Causes of the nullity of marriage can be decided only through the sentence of a competent tribunal. | Les causes de nullité de mariage ne peuvent être tranchées que par la sentence d'un tribunal compétent. |
Under other jurisdictions, a declaration of nullity implied that a marriage had been illegal from the start. | Dans d'autres pays, une déclaration de nullité signifie que le mariage a été illégal dès sa conclusion. |
This ex tunc validity is similar to that established in the cases of nullity of the contract. | Cet effet ex tunc est proche de celui qui intervient dans les cas de nullité du contrat. |
In the context of nullity because of the exclusion of an essential property of marriage (cf. | Dans le domaine de la nullité en raison de l’exclusion d’un des éléments essentiels du mariage (cf. |
However, according to other information, divorce was virtually impossible, as the only option available was nullity. | Cependant, selon d'autres informations, le divorce est virtuellement impossible, de sorte que la seule option disponible est l'annulation. |
Maltese courts continue to have jurisdiction in cases of nullity of marriage and personal separation. | Les tribunaux maltais continuent à avoir la juridiction dans les cas de nullité du mariage et de séparation des personnes. |
Without elaborating an entire regime on the nullity of reservations, the Commission could mention the problem in its guidelines. | Sans élaborer un régime complet sur la nullité des réserves, la Commission pourrait mentionner ce problème dans ses directives. |
In other words, such an act entails mandatory nullity (art. 8). | L'acte en question serait entaché de nullité aux termes de la loi (art. 8) ; |
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