notarial

Un acte notarial vous donne cette sécurité.
A notary deed gives you this security.
Toutefois, la traduction dans le domaine du droit notarial présente des caractéristiques très spécifiques.
However, translation in the field of notarial law presents very particular characteristics.
- tu as l'arrêt notarial.
Your job is to be grounded.
De nos jours, dans la plupart des cas, cette communication se fait directement depuis l'office notarial par la voie télématique.
At present, in most cases this notification is handled directly by the notary office by electronic means.
Le transfert notarial (transfert légal final de propriété) a lieu généralement quelques semaines après que l’attribution vous a été notifiée aux bureaux du notaire concerné par la vente aux enchères sur internet.
The notarial transfer (final legal transfer of ownership) will normally take place within a few weeks after the allotment has been notified to you at the offices of the notary concerned with the particular online sale.
Chaque actionnaire - il a précisé Striker sans fournir autres détails - aurait pu terminer le consortium à partir du 31 prochain décembre, mais la fonte a été effectuée trois mois d'abord avec un acte notarial.
Every shareholder - it has specified Striker without to supply other details - could beginning from have placed term to the consortium next 31 December, but the issolution is carried out three months before with a notarial deed.
Esther a examiné les documents puis s'est penchée pour prendre son sceau notarial.
Esther reviewed the documents and then went to reach for her notarial stamp.
Un acte notarial ou notarié est par excellence un document appelé à durer.
A notarial act is a document meant to last par excellence.
Contrôle du respect du principe de transparence matérielle : l'acte notarial de transparence.
Control of compliance with the principle of material transparency: the notarial act of transparency.
Cela correspond à 21 % du prix de revient (frais notarial inclus) divisé par 12 dans le cas d’un investissement sur douze ans.
This corresponds to 21% of the cost (included notarial expenses) divided by 12 in the case of a twelve-year investment.
La production de vin est une tradition qui a des racines anciennes : le premier document notarial qui parle de la région du Chianti date de 1398.
The wine production is a tradition that has ancient roots: the first notarial document which talk about Chianti wines dates back to 1398.
Ainsi, le timbre ou le sceau notarial qu'exige la législation de certains États n'est pas nécessaire, conformément à cette loi, pour une notarisation électronique.
Thus, the notarial stamp or impression that is required under the laws of some states is not required for an electronic notarization under this act.
Le Code civil précise que les biens immobiliers ne peuvent être acquis que par acte notarial indiquant la raison de l'achat et après enregistrement de l'achat dans le registre immobilier (article 183).
The Civil Code stipulates that immovables may only be acquired on the basis of a notarized certificate indicating the reason for the purchase, and upon registration of the purchase in the public register (art. 183).
Tous les mineurs vivant au Portugal, qu'ils soient Portugais ou non, doivent être en possession d'un acte notarial d'autorisation parentale signé par l'un des parents ou tuteurs s'ils souhaitent quitter le pays seuls.
Resident minors leaving Portugal: All minors, both Portuguese and non-Portuguese, who live in Portugal must carry a notarised letter of authorisation signed by a parent or legal guardian if they wish to leave the country unaccompanied.
Sont appliquées comme règles supplétoires au Droit de la famille, les normes du Code civil et de procédure civile et commerciale ; ainsi que la Loi régissant le traitement notarial des questions de juridiction volontaire, qui définit les procédures relatives au droit de la famille.
Family law is supplemented by provisions of the Code of Civil and Commercial Procedure. There is also the Act regulating the notarial processing of matters of voluntary jurisdiction, which regulates procedures related to family law.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
ratisser