notarial
- Exemples
The notarial deed is a mandatory document for all parties concerned. | L’acte est un document obligatoire pour toutes les parties concernées. |
This donation is established by notarial act. | Cette donation est établie par acte notarié. |
However, translation in the field of notarial law presents very particular characteristics. | Toutefois, la traduction dans le domaine du droit notarial présente des caractéristiques très spécifiques. |
Total assistance until the notarial deed. | Total assistance jusqu'au l'acte notarié. |
The slightest error in the translation of a notarial act can therefore cause considerable damage. | Toute erreur dans la traduction d'un acte notarié peut donc causer des dommages considérables. |
Control of compliance with the principle of material transparency: the notarial act of transparency. | Contrôle du respect du principe de transparence matérielle : l'acte notarial de transparence. |
It was in 1282 when the municipal term of Alcúdia appeared in a notarial act. | C’est en 1282 qu’apparaît pour la première fois le terme Alcúdia dans un acte notarié. |
Ready to offer you all the real estate solutions: from the valuation of the notarial deed. | Prêt à vous offrir toutes les solutions immobilières : à partir de la valorisation de l'acte notarié. |
Legal consultancy fees, notarial fees and costs of technical and financial experts are eligible. | Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles. |
The name of the real estate agent and his fee must be indicated in the notarial deed. | Le nominatif de l'agent immobilier, et l’équivalent à lui verser, devront être indiqué dans l’acte notarié. |
Portugal also claims that on several occasions RTP paid notarial registration charges. | Le Portugal fait valoir en outre qu’en plusieurs occasions, la RTP a acquitté des frais de notaire pour l’enregistrement d’actes. |
The name of the real estate agent and his fee must be indicated in the notarial deed. | Le nominatif de l’agent immobilier, et l’équivalent à lui verser, devront être indiqué dans l’acte notarié. |
SAN has contributed to the organization of seminars and study days on notarial archives, in particular in Algiers in 2008. | SAN a apporté sa contribution à l'organisation de séminaires et journées d'études sur les archives notariales, en particulier à Alger en 2008. |
This corresponds to 21% of the cost (included notarial expenses) divided by 12 in the case of a twelve-year investment. | Cela correspond à 21 % du prix de revient (frais notarial inclus) divisé par 12 dans le cas d’un investissement sur douze ans. |
The report on the study concludes with a recommendation for the elaboration of a law that would regulate both judicial and notarial adoptions. | En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées. |
The Agreement between spouses about their property and legal relations has to be concluded in the form of a directly enforceable notarial deed. | L'accord entre époux sur leurs biens et leurs relations juridiques doit être conclu sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire. |
In the Netherlands, for example, fixed prices for notarial services have been abolished, while many other rules have remained intact. | Aux Pays-Bas, par exemple, les prix fixes pour les services notariaux ont été abolis, alors que bon nombre d'autres règles sont restées inchangées. |
The agency helps you with the negotiation, purchase, notarial deed and property loan. | Lors de la vente d'un bien, l'agence assure un accompagnement dans les démarches comme la négociation, l'achat, l'acte notarié et le crédit immobilier. |
Several translation agencies provide a full range of services, including notarial certification of a translation, consular legalization of documents and apostille affirmation. | Certaines agences de traduction fournissent un spectre complet de services, y compris l’authentification notariale, la légalisation consulaire des documents et l’apostille. |
The balance comprised of payments to him for his related services, and notarial expenses in the amount of IQD 2,976. | À cela s'ajoutent des sommes payées au mandataire pour services connexes ainsi que des frais de notaire, soit IQD 2 976. |
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