negotiable instrument
- Exemples
The Convention should not affect a person's rights under negotiable instrument law. | La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire. |
Secondly, if an instrument was not a negotiable instrument, the rights of the holder of the instrument would be affected by the Convention. | Ensuite, si un instrument n'est pas négociable, la Convention aura également une incidence sur les droits du détenteur de cet instrument. |
For example, under negotiable instrument law, if the debtor pays a transferee of the instrument who is not the rightful holder, the debtor is still liable to the holder. | Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier. |
The law should provide that after default the secured creditor has the right to enforce a negotiable instrument that is an encumbered asset against a person obligated on that instrument. | La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander au tiré paiement d'un instrument négociable qui a été grevé. |
The wording suggested by the Secretariat, although general, clearly stated that the draft Convention would not affect the rights and obligations of any person under negotiable instrument law. | Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire. |
Recommendation 74 (priority of a security right in a negotiable instrument) | Recommandation 74 (priorité d'une sûreté sur un instrument négociable) |
Recommendations 104 and 105 (enforcement of a security right in a negotiable instrument) | Recommandations 104 et 105 (réalisation d'une sûreté sur un instrument négociable) |
Recommendation 24 (creation of a security right in a right that secures a negotiable instrument) | Recommandation 24 (constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une sûreté garantissant un instrument négociable) |
However, when a transaction was not covered by negotiable instrument law, the draft Convention would be applicable. | Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable. |
The first area concerned situations in which a negotiable instrument was delivered in pledge to a lender. | Le premier concerne les cas où un instrument négociable est remis en gage à un prêteur. |
The term does not include a claim against the bank evidenced by a negotiable instrument. | Il n'inclut pas une créance contre la banque constatée par un instrument négociable ; |
Where security is taken in a negotiable instrument, secured creditors will normally have possession of the instrument. | Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession. |
They will offer to pay the high price with a negotiable instrument, probably a money order they have. | Ils offriront de payer le prix élevé avec un effet de commerce, probablement un mandat qu'ils ont. |
Otherwise, the obligor will not be assured of obtaining a discharge on the negotiable instrument by paying the secured creditor. | Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti. |
The Guide recommends such an approach to enforcement of guarantees relating to the payment of a negotiable instrument (see recommendation 168). | Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168). |
Recommendation 45 (third-party effectiveness of a security right in a right that secures a receivable, negotiable instrument or any other obligation) | Recommandation 45 (opposabilité d'une sûreté réelle mobilière sur une sûreté garantissant une créance, un instrument négociable ou toute autre obligation) |
In the case of a negotiable instrument, a secured creditor can always obtain a superior right by taking possession of the instrument. | S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument. |
A bank account should be distinguished from a negotiable instrument issued by a bank representing the bank's monetary obligation to its customer. | Un compte bancaire doit être distingué d'un instrument négociable émis par une banque et représentant l'obligation monétaire de cette dernière envers son client. |
However, he doubted that such a term could safely be used when there was no agreement as to what constituted a negotiable instrument. | Il doute toutefois qu'une telle expression puisse être employée de façon sûre en l'absence d'accord sur ce qui constitue un instrument négociable. |
Recommendation 16 (creation of a security right in a right that secures an assigned receivable, a negotiable instrument or other obligation) | Recommandation 16 (constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une sûreté garantissant une créance de somme d'argent cédée, un instrument négociable ou toute autre obligation) |
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