instrument négociable
- Exemples
Billets d’avion, stock vierge (instrument négociable) | Airline tickets, blank stock (NI) |
Recommandation 74 (priorité d'une sûreté sur un instrument négociable) | Recommendation 74 (priority of a security right in a negotiable instrument) |
Recommandations 104 et 105 (réalisation d'une sûreté sur un instrument négociable) | Recommendations 104 and 105 (enforcement of a security right in a negotiable instrument) |
Recommandation 24 (constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une sûreté garantissant un instrument négociable) | Recommendation 24 (creation of a security right in a right that secures a negotiable instrument) |
Le premier concerne les cas où un instrument négociable est remis en gage à un prêteur. | The first area concerned situations in which a negotiable instrument was delivered in pledge to a lender. |
Il n'inclut pas une créance contre la banque constatée par un instrument négociable ; | The term does not include a claim against the bank evidenced by a negotiable instrument. |
Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession. | Where security is taken in a negotiable instrument, secured creditors will normally have possession of the instrument. |
Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168). | The Guide recommends such an approach to enforcement of guarantees relating to the payment of a negotiable instrument (see recommendation 168). |
Recommandation 45 (opposabilité d'une sûreté réelle mobilière sur une sûreté garantissant une créance, un instrument négociable ou toute autre obligation) | Recommendation 45 (third-party effectiveness of a security right in a right that secures a receivable, negotiable instrument or any other obligation) |
Un compte bancaire doit être distingué d'un instrument négociable émis par une banque et représentant l'obligation monétaire de cette dernière envers son client. | A bank account should be distinguished from a negotiable instrument issued by a bank representing the bank's monetary obligation to its customer. |
Il doute toutefois qu'une telle expression puisse être employée de façon sûre en l'absence d'accord sur ce qui constitue un instrument négociable. | However, he doubted that such a term could safely be used when there was no agreement as to what constituted a negotiable instrument. |
Recommandation 16 (constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une sûreté garantissant une créance de somme d'argent cédée, un instrument négociable ou toute autre obligation) | Recommendation 16 (creation of a security right in a right that secures an assigned receivable, a negotiable instrument or other obligation) |
Il englobe également le droit de demander l'achat par une banque négociatrice d'un instrument négociable ou d'un document suivant une présentation conforme. | The term also includes the right to request the purchase by a negotiating bank of a negotiable instrument or a document under a complying presentation. |
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé. | The law should provide that after default the secured creditor has the right to enforce a negotiable instrument against a person obligated on that instrument. |
De même, lorsqu'une sûreté est inscrite en second sur le registre général mais que le bien grevé est un instrument négociable en possession d'un créancier (voir par. | Likewise, where a security right is registered second in the general registry, but the encumbered asset is a negotiable instrument in the possession of a creditor (see paras. |
Toutefois, lorsque, dans le cadre du droit interne, une créance incorporée dans un instrument négociable peut être cédée séparément, ce type de cession ne serait pas exclu de la Convention. | However, where, under national law, a receivable incorporated into a negotiable instrument might be assigned separately, such assignments would not be excluded from the Convention. |
Ainsi, par exemple, le créancier garanti ayant une sûreté sur un instrument négociable ne peut obtenir paiement de cet instrument que conformément aux termes de celui-ci. | Thus, for example, a secured creditor with a security right in a negotiable instrument is not able to collect on the instrument except in accordance with its terms. |
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander au tiré paiement d'un instrument négociable qui a été grevé. | The law should provide that after default the secured creditor has the right to enforce a negotiable instrument that is an encumbered asset against a person obligated on that instrument. |
Toutefois, dans certains systèmes juridiques, l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière sur un instrument négociable peut également être assurée par inscription dans le lieu de situation du constituant. | However, in some legal systems, the third-party effectiveness of a security right in negotiable instruments may also be achieved by registration in the place in which the grantor is located. |
Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque. | The definition should distinguish a bank account from a negotiable instrument issued by the depositary bank and from a securities account maintained at the depositary bank. |
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