misrepresentation
- Exemples
Ce n'est que dans des cas exceptionnels que le silence a été considéré comme étant une misrepresentation, tout particulièrement dans les contrats uberrimae fidei comme l'assurance. | Silence is considered as misrepresentation only in exceptional cases, particularly in uberrimae fidei contracts such as insurance. |
S'il y a fraudulent misrepresentation, le representee peut non seulement demander l'annulation du contrat, mais il a également le droit d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice du fait de la misrepresentation. | In case of fraudulent misrepresentation, the aggrieved party has the right to avoid the contract as well as to damages by misrepresentation. |
Quant à l'importance que la misrepresentation confère également à la connaissance qu'a la partie au contrat des démarches effectuées par le tiers (section 164 du Restatement Second of Contracts), la règle posée par les présents Principes conserve toute sa pertinence également avec ce système. | With respect to the importance that misrepresentation also attaches to the contracting party's knowledge of the third person's actions (Section 164 Restatement (Second) of Contracts), the rule established by these Principles is also consistent with this system. |
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