member state

The Customs authorities in each member state are required to re-assess all existing customs related authorisations.
Les autorités douanières de chaque État-membre sont tenues de réévaluer toutes les autorisations douanières et afférentes existantes.
A member state shall not require smoke detectors to be installed on freight wagons.
Les États membres ne peuvent exiger l'installation de détecteurs de fumées à bord de wagons de fret.
When you travel from a country that is not an EU member state, Dutch import regulations apply.
Lorsque vous venez d'un pays n'étant pas membre de l'UE, la réglementation d'importation néerlandaise entre en vigueur.
Such rules must be implemented in such a way that they do not preclude higher standards in any member state.
Ces règles devront être appliquées de manière à ne pas empêcher un pays d’adopter des normes plus élevées.
Each member state has its own renewable energy goal, based on its situation and potential, ranging from 10 to 49 percent.
Chaque pays a ses propres objectifs, en fonction de sa situation de départ et de son potentiel, variant de 10 à 49 %.
The alleged violations should concern a UNESCO member state.
Les violations alléguées devraient concerner un Etat membre de l'UNESCO.
These rights are guaranteed by EU member state courts.
Ces droits sont garantis par les tribunaux des États membres de l’Union.
Each member state of the Committee shall have the right to one vote.
Chaque État membre du Comité a droit à un vote.
Article 17. Each member state has the right to one vote.
Article 17. Chaque État membre dispose d’une voix.
The representative of each member state has the right to one vote.
La délégation de chaque État membre dispose d’une voix.
The Republic of Guyana is not a member state of the OAS.
La République du Guyana n'est pas membre de l'Organisation des États américains.
Any member state may request that the Meeting of Consultation be called.
Tout État membre peut demander la convocation de la Réunion de consultation.
Any book published in an EU member state is eligible for the competition.
Tout livre publié dans un des États membres de l’UE est éligible.
No member state seems to be contrary in principle to verification in itself.
Aucun État membre ne semble opposé au principe de vérification en lui-même.
Any member state may request that a Meeting of Consultation be called.
Tout État membre peut demander la convocation de la Réunion de consultation.
We should establish a quota for humanitarian based asylum seekers for each member state.
Nous devrions établir un quota de demandeurs d’asile humanitaires pour chaque État membre.
Long term Residence Permits that are issued by an individual member state.
Permis de séjour de longue durée qui sont délivrés par un Etat membre.
Competencies of the supervisory authorities of the host member state
Compétences des autorités de contrôle de l'État membre d'accueil
It's the smallest member state of the UN.
Le plus petit État du monde à faire partie de l'ONU.
SECTION 3 Competencies of the supervisory authorities of the host member state
SECTION 3 Compétences des autorités de contrôle de l'état membre d'accueil
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