legislative

However, this resolution has no impact on the legislative process.
Toutefois, cette résolution n'a aucun impact sur le processus législatif.
It is a legislative issue that we can not avoid.
C'est une question législative que nous ne pouvons pas éviter.
The new legislative provisions should enter into force in 2003.
Les nouvelles dispositions législatives devraient entrer en vigueur en 2003.
Two essential objectives have been established by these legislative modifications.
Deux objectifs essentiels ont été visés par ces modifications législatives.
The political system has three branches: legislative, executive, and judicial.
Le système politique a trois branches : législatif, exécutif et judiciaire.
The legislative procedure might take more than two years.
La procédure législative pourrait prendre plus de deux ans.
The legislative role of the intergovernmental process is very important.
Le rôle législatif du processus intergouvernemental est très important.
After that, the legislative candidates would also have forty-five minutes.
Après cela, les candidats législatifs auraient également quarante-cinq minutes.
The Commission could accompany this report with a legislative proposal.
La Commission pourrait accompagner ce rapport d’une proposition législative.
We continue to improve our legislative, policy and operational capabilities.
Nous continuons d'améliorer nos capacités législatives, politiques et opérationnelles.
Thirty-five legislative initiatives are foreseen in the work programme.
Trente-cinq initiatives législatives sont prévues dans le programme de travail.
It is intolerable and legislative measures must be taken.
C'est intolérable et des mesures législatives doivent être prises.
Since then, important legislative developments have taken place in Greece.
Depuis lors, d'importantes évolutions législatives ont eu lieu en Grèce.
Therefore, all the installed components must comply with this legislative provision.
Donc, tous les composants installés doivent satisfaire cette disposition législative.
Two new legislative proposals are currently being prepared by the Commission.
Deux nouvelles propositions législatives sont actuellement en préparation par la Commission.
That is why I voted in favour of this legislative resolution.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution législative.
The next legislative elections will be held in November 2008.
Les prochaines élections législatives auront lieu en novembre 2008.
The legislative function of the meeting is clearly secondary.
La fonction législative de cette réunion est clairement secondaire.
This legislative programme has been discussed in this Parliament.
Ce programme législatif a été débattu dans ce Parlement.
Slovakia continues to take new legislative measures on these crimes.
La Slovaquie continue à prendre des mesures législatives concernant ces infractions.
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