législatif

Toutefois, cette résolution n'a aucun impact sur le processus législatif.
However, this resolution has no impact on the legislative process.
Le rôle législatif du processus intergouvernemental est très important.
The legislative role of the intergovernmental process is very important.
Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (débat)
Legislative and work programme of the Commission for 2007 (debate)
Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (vote)
Legislative and work programme of the Commission for 2007 (vote)
Le pouvoir judiciaire est indépendant de l'exécutif et du législatif.
The judiciary is independent of the executive and the legislature.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de l'exécutif et le législatif.
The judiciary is independent of the executive and the legislature.
Ce programme législatif a été débattu dans ce Parlement.
This legislative programme has been discussed in this Parliament.
En réalité, elle n'était pas nécessaire pour ce paquet législatif.
It was not, in fact, necessary for this legislative package.
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
After transmission of the draft legislative act to national parliaments,
Elles constituent un instrument capital dans le processus législatif européen.
They are a key instrument for the European legislative process.
Les partenariats avec les pouvoirs judiciaire et législatif seront également renforcés.
Partnerships with the judicial and legislative powers will also be strengthened.
Cadre constitutionnel et législatif dans lequel le Pacte est appliqué (art.
Constitutional and legal framework within which the Covenant is implemented (art.
Le corps législatif de la constellation est divisé en trois groupes.
The constellation legislative body is divided into three groups.
Voir les paragraphes 73, 78 à 82 et 87 du Guide législatif.
See paragraphs 73, 78-82 and 87 of the Legislative Guide.
Le processus législatif a pris neuf mois jusqu'à aujourd'hui.
The whole legislative process has taken nine months up to today.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de l’exécutif et du législatif.
The Judiciary is independent of the executive and the legislature.
Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
The judiciary is independent of the executive and the legislature.
Le Haut-Commissariat a également reçu un soutien sur le plan législatif.
The Office has also received support at the legislative level.
La définition du nouveau système législatif est une question difficile et complexe.
Defining the new legislative system is a difficult and complex issue.
Toutefois, l'Inde n'a pas élaboré de texte législatif pour remplir cette obligation.
However, India has not formulated legislation to meet this obligation.
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