législatif

Le pouvoir judiciaire est indépendant de l'exécutif et du législatif.
The judiciary is independent of the executive and the legislature.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de l'exécutif et le législatif.
The judiciary is independent of the executive and the legislature.
Ce programme législatif a été débattu dans ce Parlement.
This legislative programme has been discussed in this Parliament.
En réalité, elle n'était pas nécessaire pour ce paquet législatif.
It was not, in fact, necessary for this legislative package.
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
After transmission of the draft legislative act to national parliaments,
Les partenariats avec les pouvoirs judiciaire et législatif seront également renforcés.
Partnerships with the judicial and legislative powers will also be strengthened.
Cadre constitutionnel et législatif dans lequel le Pacte est appliqué (art.
Constitutional and legal framework within which the Covenant is implemented (art.
Le corps législatif de la constellation est divisé en trois groupes.
The constellation legislative body is divided into three groups.
Voir les paragraphes 73, 78 à 82 et 87 du Guide législatif.
See paragraphs 73, 78-82 and 87 of the Legislative Guide.
Le processus législatif a pris neuf mois jusqu'à aujourd'hui.
The whole legislative process has taken nine months up to today.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de l’exécutif et du législatif.
The Judiciary is independent of the executive and the legislature.
Le Haut-Commissariat a également reçu un soutien sur le plan législatif.
The Office has also received support at the legislative level.
La définition du nouveau système législatif est une question difficile et complexe.
Defining the new legislative system is a difficult and complex issue.
L'Australie a un cadre législatif pour la protection des droits de l'homme.
Australia has a legislative framework for the protection of human rights.
L’amendement législatif prendra effet le 1er mars 2015.
The legislative amendment will take effect on 1 March 2015.
Achever l’alignement législatif et administratif pour tous les modes de transport.
Complete the legislative and administrative alignment on all modes of transport.
Il y a également eu des progrès dans le domaine législatif.
There have also been improvements in the area of legislation.
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et exécutif.
The Judiciary is independent of the legislative and executive powers.
Cette condition imposée au droit s'étend au-delà du travail législatif.
This condition on law extends beyond the work of a legislature.
La question des compensations est également examinée au niveau législatif.
The issue of compensation was also being addressed at the legislative level.
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