legislative branch
- Exemples
In civil law countries, ratification takes place through the approval of the treaty by the legislative branch. | Dans les pays de droit civil, la ratification se fait à travers l'approbation du traité par le législatif. |
The draft law on equal rights and opportunities is still awaiting adoption by the legislative branch. | La loi sur l'égalité des droits et des chances n'a pas encore été adoptée par les organes législatifs. |
The Secret Service don't want the executive branch and the legislative branch in the same room. | La sécurité ne veut pas avoir l'exécutif et le législatif au même endroit en même temps. |
Since then, the legislative branch has been restructured; it now has 80 members, of whom 13 are women and 67 are men. | Aujourd'hui, avec la restructuration, la législature compte 80 membres, dont 13 femmes. |
Yes, I suppose technically, constitutionally the legislative branch is the most powerful, but we get a motorcade. | Oui. Sans doute que théoriquement et constitutionnellement... le législatif a le plus de pouvoir. Mais nous, on a des gardes du corps. |
Separation of powers is further safeguarded by vesting separate rights in the executive branch (Government), the legislative branch (Parliament), and the judicial branch (Courts). | La séparation des pouvoirs est également garantie par l'attribution de pouvoirs séparés à l'exécutif (Gouvernement), au législatif (Parlement) et au pouvoir judiciaire (tribunaux). |
Another major challenge has to do with political participation of women, who are underrepresented in the legislative branch, far from the targets proposed for 2015. | Une autre difficulté majeure est liée à la participation des femmes à la vie politique : elles sont sous-représentées dans les organes législatifs et l'on est loin d'atteindre les objectifs fixés pour 2015. |
Judges might have to make declarations in remittal situations or as a precautionary disclosure to parties, and legislative branch staff were required to disclose confidentially to the senators for whom they worked. | Les juges pouvaient avoir à faire une déclaration aux parties dans les cas de remise de fonds, ou à titre de précaution, et les employés du législatif étaient tenus de divulguer leur situation financière, à titre confidentiel, aux sénateurs pour lesquels ils travaillaient. |
There are three branches of government: the Legislative Branch, the Executive Branch, and the Judicial Branch. | Il y a trois branches du gouvernement : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. |
That mandate is in principle addressed to the legislative branch. | Ce mandat s'adresse en principe au pouvoir législatif. |
Both those institutions were part of the legislative branch. | Ces deux institutions relèvent du pouvoir législatif. |
The legislative branch (the OEK) is comprised of 30 members divided into two equal houses. | Le corps législatif (l'OEK) se compose de 30 membres répartis en deux chambres. |
The chief function of the legislative branch is law making. | La principale fonction du pouvoir législatif est l'adoption des lois ; |
The executive branch is derived from the legislative branch. | L'exécutif découle du législatif. |
The position of Ombudsman is part of the legislative branch. | Il convient également de signaler l'institution du Défenseur du peuple. |
Moreover, the legislative branch has been incapable of dealing with the complexities of these lawsuits. | Qui plus est, la branche législative a été incapable de gérer les complexités de ces procès. |
But the most serious damage in our constitutional framework has been to the legislative branch. | Mais les dommages les plus importants sur notre structure constitutionnelle ont été infligés à la branche législative. |
Another initiative on the subject is currently being considered by the legislative branch. | À l'heure actuelle, l'Organe législatif est saisi d'une autre proposition en la matière. |
This requirement applies also if the removal is decided by political bodies, e.g. the legislative branch. | Cette obligation s'impose aussi si la destitution est décidée par des organes politiques, par exemple le pouvoir législatif. |
They enjoy the prestige, immunity, and flexibility conferred upon them by the legislative branch. | Ils bénéficient du prestige, de l’immunité et de la marge de manœuvre que leur reconnaît le pouvoir législatif. |
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