legal proceedings

I am sure that we will have to continue the legal proceedings against Ireland.
Je suis sûre que nous devrons continuer les poursuites contre l'Irlande.
The outcome of these legal proceedings is uncertain.
Le résultat de ces procédures était incertain.
A reasonable advance on any costs of legal proceedings shall be granted to FS.COM.
Une avance raisonnable sur les frais de justice sera accordée à FS.COM.
Interpreters are not trained in legal proceedings neither are they monitored.
Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.
These legal proceedings were settled in May 1991.
La procédure s'est achevée en mai 1991.
The victim must then give testimony during the legal proceedings.
Ces personnes doivent ensuite témoigner en justice.
There are also legal proceedings under way in Brazil.
Des actions en justice ont également été lancées.
A suspect always has the right to attend to his or her own legal proceedings.
Le suspect peut à tout moment assister à son procès.
Since September 2000, there have been three stages of legal proceedings: first instance, appeal and cassation.
Depuis septembre 2000, il existe trois degrés de juridiction : première instance, appel et cassation.
The State party has instituted no legal proceedings against those responsible for torturing the complainant.
L'État partie n'aurait pas engagé de poursuites à l'encontre des tortionnaires du requérant.
My duties included the organization of legal proceedings, hearings and authorization of appeals.
Je m'occupais entre autres de l'organisation des procès, des audiences et des pouvoirs en appel.
Professional secrecy and production of documents in legal proceedings
Secret professionnel et production en justice de documents
No one has taken out a lawsuit or engaged in legal proceedings against our authorities.
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
Helps protect the owner from law and legal proceedings.
Permet de protéger le propriétaire contre droit et procédures judiciaires.
Since 2001, several legal proceedings against him have been opened.
Depuis, plusieurs procédures légales ont été ouvertes contre lui.
All children may act as parties in legal proceedings.
Tous les enfants peuvent être parties à des procédures judiciaires.
She hoped that those activities would lead to legal proceedings.
Elle espère que ces activités déboucheront sur des actions en justice.
The Commission cannot initiate legal proceedings on a judgment of intent.
La Commission ne peut pas intenter de procédure juridique sur un jugement d'intention.
The time limit for legal proceedings depended on the gravity of offences.
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
To avoid legal proceedings, the Province proposed paying compensation.
Pour éviter une procédure juridique, la Province a proposé de payer une indemnisation.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
effrayer