legal offence

Dictionnaire
Exemples

Beliefs shall not constitute an excuse for a legal offence.	Les convictions ne peuvent être invoquées pour excuser un délit.
The majority of these cases are dropped because a legal offence is not considered to be proven.	La plupart de ces affaires sont classées au motif que l'infraction n'a pu être prouvée.
A constant control of these external links is not reasonable for the supplier without concrete tips to legal offence.	Un contrôle continuel de ces links extérieurs n'est pas raisonnable pour le fournisseur sans indications concretes sur des violations de droit.

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