infraction à la loi
- Exemples
Un contrôle de fond permanent des sites liés n'est cependant pas nécessaire sans indices concrets d'une infraction à la loi. | A permanent control of the linked pages is unreasonable without concrete evidence of a violation. |
Si vous désirez signaler une infraction à la loi dans notre site Web, n'hésitez pas à communiquer avec nous. | If you want to report legal infringements on our web sites do not hesitate to contact us. |
Un contrôle permanent quant au contenu desdits sites n'est toutefois pas envisageable sans indication concrète d'une infraction à la loi. | A permanent control of the linked pages is unreasonable without concrete evidence of a violation. |
Un contrôle de fond permanent des sites liés n'est cependant pas nécessaire sans indices concrets d'une infraction à la loi. | However, a permanent content control of the linked pages is not reasonable without concrete evidence of an infringement. |
Une telle responsabilité n’est possible qu’à partir du moment de la prise de connaissance d’une concrète infraction à la loi. | A liability is only possible from the date of knowledge of a specific infringement. |
Toute personne jugée coupable d'une infraction à la loi s'expose, en cas de condamnation, à une peine d'emprisonnement à vie. | A person found guilty of an offence is liable on conviction on indictment to imprisonment for life. |
Cependant une responsabilité à ce sujet n'est possible qu'à partir du moment de la prise de connaissance d'une concrète infraction à la loi. | However, a relevant liability is only possible from the date of knowledge of a specific infringement. |
Cela étant, cette forme de promotion permet de mieux faire appliquer la loi et se traduit par un nombre plus élevé de plaintes pour infraction à la loi. | But this form of competition advocacy leads to greater compliance with the law and a more meaningful flow of complaints about non-compliance. |
Le Bureau enquête sur des actes de nature à constituer une infraction à la loi fédérale, perpétrés directement ou indirectement par des fonctionnaires contre des personnes ayant des liens avec d'anciens mouvements sociaux et politiques. | The Office investigates acts likely to constitute a federal offence perpetrated directly or indirectly by public officials against persons with links to former social or political movements. |
La divulgation de ces informations constituait une infraction à la loi. | The disclosure of this information was a violation of the law. |
Le mariage entre proches parents est interdit et constitue une infraction à la loi. | Marriage between close relatives is forbidden and contravenes the law. |
Toute infraction à la loi est réprimée. | Any breach of the law is subject to penalties. |
C'est une infraction à la loi. | This is a breach of law. |
Ils sauront également reconnaître l' infraction à la loi et l' hypocrisie. | They will also recognise law-breaking and hypocrisy when they see it. |
Elle intervient en outre pour prévenir ou détecter toute infraction à la loi. | It also acts in order to prevent and identify any infringement of the law. |
Si nous prenons connaissance d’une infraction à la loi, nous supprimerons immédiatement ces liens. | Upon notification of violations, we will immediately remove such links. |
C'est une infraction à la loi. | This a violation of the statute. |
Aucune infraction à la loi n'a été constatée à ce moment. | At that time, no legal infringements were apparent. |
Coucher avec votre cousine n'est pas une infraction à la loi, du moins pas en Californie. | Sleeping with your cousin isn't against the law, at least not in California. |
Toutefois, si vous constatez toute infraction à la loi sur les droits d’auteur, veuillez nous en informer. | However, if you notice any violations of copyright law, please inform us. |
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