juge aux affaires familiales
- Exemples
Par ordonnance du 2 novembre 1998, le juge aux affaires familiales a débouté l'auteur de sa demande. | In an order dated 2 November 1998, the family court judge dismissed the author's application. |
J'oublie le juge aux affaires familiales. | I won't waste our time in family court. |
En droit interne, le juge aux affaires familiales dispose d’une compétence exclusive en matière d’état des personnes. | In domestic law, the family court judge has exclusive jurisdiction in personal matters. |
Les demandes d'adoption sont traitées par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent adoptif. | Adoption applications are handled by the family court in the place of residence of the adoptive parent. |
En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales se prononce sur l'exercice de l'autorité parentale. | Where the parents cannot agree, the family court judge rules on the exercise of parental authority. |
Lorsque les droits reconnus aux enfants et aux adolescents se trouvent menacés ou violés, le juge aux affaires familiales adoptera des mesures de protection. | The family judge shall take protection measures if the recognized rights of children and adolescents are under threat or violated. |
Cette procédure de partage de l'autorité parentale est autorisée et encadrée par le juge aux affaires familiales (article 377-1 du code civil). | The Family Judge authorizes this sharing of parental authority and sets a framework for its exercise (art. 377(1)). |
Le Comité a également conclu qu'il y avait eu retard excessif dans la procédure ultérieure devant le juge aux affaires familiales concernant le fils. | The Committee has also concluded that there was undue delay in the Family Court's later proceeding in regard to the son. |
Le 26 septembre 2000, M. J.-M. Savigny a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. | On 26 September 2000, Mr. Savigny filed for a fault divorce before the family affairs judge at the High Court in Thonon-les-Bains. |
Le Comité a conclu qu'au regard du Pacte le juge aux affaires familiales était autorisé à refuser le droit de visite au père. | The Committee has concluded that so far as the Covenant is concerned, the family court judge was entitled to deny visitation rights to the father. |
Le 26 septembre 2000, M. J-M. Savigny a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. | On 26 September 2000, Mr. Savigny filed for a fault divorce before the family affairs judge at the High Court in Thonon-les-Bains. |
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de statuer selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. | In the event of disagreement, a submission can be made to the Family Judge to make a ruling based on the interests of the child. |
Cette procédure de partage de l'autorité parentale est autorisée et encadrée par le juge aux affaires familiales (article 377-1 du code civil). Elle n'emporte pas de reconnaissance d'un lien juridique de filiation. | The Family Judge authorizes this sharing of parental authority and sets a framework for its exercise (art. 377(1)). |
Le responsable du centre qui accueille le mineur doit le déférer devant le juge aux affaires familiales pour une première audition, afin qu'il prenne les mesures légales requises. | The official at the centre receiving such minors must bring them before the family court for the initial hearing so that the legally required steps can be taken. |
En juin 2003, le juge aux affaires familiales de Nouvelle-Zélande a rendu un jugement détaillé de 57 pages, dans lequel il analysait les entretiens avec les enfants et leurs bilans psychologiques. | On June 2003, the New Zealand Family Court rendered a detailed judgement of 57 pages, analysing the interviews and psychological evaluations of the children. |
À défaut d'un accord en ce sens, le juge aux affaires familiales tranchera, selon la procédure prévue dans le Code de la famille et compte tenu de l'opinion du mineur. | In the absence of such agreement, the judge will decide, in accordance with the procedure established by the relevant code and taking account of the views of the minor. |
Dans les cas où les droits de l'enfant sont menacés d'une manière ou d'une autre, le juge aux affaires familiales adoptera les décisions urgentes qui s'imposent pour assurer la protection de l'enfant. | In cases in which the rights of the child are threatened in any way, the qualified family judge takes urgent steps to place the child in care. |
Décision non publiée - Une communication écrite s'est tenue entre un juge d'une cour de Californie (Monterey County) et le juge aux affaires familiales et civiles du district judiciaire de Tula de Allende (Hidalgo). | Unreported case - Written communication took place between a California Court (Monterey County) and the Third Civil and Family Judge of the Judicial District of Tula de Allende Hidalgo. |
En mai 2004, le juge aux affaires familiales a ajourné l'examen de la requête relative au droit de visite à l'égard du fils que lui avait renvoyée la Haute Cour, au motif de l'enquête de police. | In May 2004, the Family Court adjourned the access application with respect to the son, which had been remitted by the High Court, on account of the police investigation. |
La procédure d'adoption comprend une phase administrative au cours de laquelle interviennent l'ISPM et le Bureau du Procureur de la République, et une phase judiciaire au cours de laquelle intervient le juge aux affaires familiales. | The adoption procedure takes place in two stages: the administrative stage involving the ISPM and the Office of the Procurator-General of the Republic, and the judicial stage involving the family court. |
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