législation

Une nouvelle révision de cette législation est prévue en 2009.
A further revision of this legislation is planned for 2009.
Le principe de subsidiarité est consacré dans la législation nationale.
The principle of subsidiarity is enshrined in the domestic legislation.
La législation sur le transport de marchandises est très précise.
The laws on the transport of merchandise are very precise.
Chaque délégation a présenté un rapport sur sa législation nationale.
Each delegation presented a report on its domestic legislation.
Toutefois, la portée du droit dans chaque législation est différente.
However, the scope of the right in each law is different.
Aucune législation ne protège spécifiquement les droits des personnes handicapées.
No legislation specifically protects the rights of persons with disabilities.
Référence à la législation nationale : dérogations 2-89, 4-97 et 2-2000.
Reference to the national legislation: Derogations 2-89, 4-97 and 2-2000.
Référence initiale à la législation nationale : exemption 6-82, 2-85.
Initial reference to the national legislation: Exemption 6-82, 2-85.
Deuxièmement, nous devons rééquilibrer la législation proposée sur la gouvernance économique.
Second, we must rebalance the proposed legislation on economic governance.
Présentation par les États Membres de rapports sur leur législation nationale.
Presentations by Member States of reports on their national legislation.
Application de la législation sociale liée aux transports routiers (
Implementation of the social legislation relating to road transport (
Cette législation satisfait néanmoins aux exigences de notre politique culturelle.
However, this legislation meets the requirements of our cultural policy.
Ils ne sont pas les seuls responsables de la législation.
They are not the only ones responsible for the legislation.
Une obligation légale lorsque le traitement est requis par la législation (ex.
A legal obligation when processing is required by law (e.g.
M. Filip Van Overmeiren convient du manque de législation efficace.
Mr. Filip Van Overmeiren agreed with this lack of effective legislation.
Ces Conditions d'Utilisation sont régies par la législation espagnole.
These Conditions of Use are governed by the Spanish laws.
En tout cas, nous serons là pour suivre cette législation.
In any case, we will continue to monitor this legislation.
Cette législation est entrée en vigueur le 1er mars 1999.
This legislation entered into force on 1 March 1999.
Les normes internationales ont été intégrées dans la nouvelle législation.
The international standards were incorporated in the new laws.
La législation d’autres pays peut fournir des droits supplémentaires.
The legislation of other countries may provide additional rights.
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