législation

Une nouvelle révision de cette législation est prévue en 2009.
A further revision of this legislation is planned for 2009.
Le principe de subsidiarité est consacré dans la législation nationale.
The principle of subsidiarity is enshrined in the domestic legislation.
Chaque délégation a présenté un rapport sur sa législation nationale.
Each delegation presented a report on its domestic legislation.
Toutefois, la portée du droit dans chaque législation est différente.
However, the scope of the right in each law is different.
Référence initiale à la législation nationale : exemption 6-82, 2-85.
Initial reference to the national legislation: Exemption 6-82, 2-85.
Deuxièmement, nous devons rééquilibrer la législation proposée sur la gouvernance économique.
Second, we must rebalance the proposed legislation on economic governance.
Cette législation satisfait néanmoins aux exigences de notre politique culturelle.
However, this legislation meets the requirements of our cultural policy.
Une obligation légale lorsque le traitement est requis par la législation (ex.
A legal obligation when processing is required by law (e.g.
En tout cas, nous serons là pour suivre cette législation.
In any case, we will continue to monitor this legislation.
Les normes internationales ont été intégrées dans la nouvelle législation.
The international standards were incorporated in the new laws.
La législation d’autres pays peut fournir des droits supplémentaires.
The legislation of other countries may provide additional rights.
Ces critères figurent dans le projet de législation [30].
These tests are set out in the draft legislation [30].
Toute législation contraire à cette politique est considérée comme anticonstitutionnelle.
Any legislation contrary to that policy was considered unconstitutional.
Adopter une législation sur la migration conforme aux normes européennes.
Adopt a law on migration in accordance with European standards.
Référence initiale à la législation nationale : Real Decreto 551/2006.
Initial reference to the national legislation: Real Decreto 551/2006.
L'État partie devrait réviser sa législation sur ce point particulier.
The State party should revise its legislation in this particular area.
Nous demandons également à l'Ouganda de réviser sa législation.
We also call on Uganda to revise its legislation.
Ces conditions sont révisées conformément à la législation en vigueur.
The conditions are revised in accordance with the legislation in force.
Il a fallu neuf ans pour faire adopter cette législation.
It has taken nine years to get this legislation.
Coopération volontaire entre les 28 États membres, sans législation.
Voluntary cooperation between the 28 member states, without legislation.
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